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Vous acceptez et comprenez que les versions papier des documents présentés par voie électronique ne peuvent pas être envoyées par la poste, sauf si vous en faites la demande expresse. Pour demander une copie papier d’une déclaration, d’un avis ou d’un autre document, contactez notre centre de contact au 230-202 9200. Les copies des informations, des accords de service et des conventions de compte vous seront envoyées gratuitement.

En acceptant cet accord, vous confirmez que votre dispositif d’accès répond aux spécifications et exigences minimales nécessaires pour visualiser et conserver vos documents électroniques.

Pour accéder à vos documents électroniques sur un appareil mobile, vous aurez besoin de :

• Un appareil mobile doté de l’un des systèmes d’exploitation suivants : Android ou iOS (iPhone).
• Un plan de données fourni par votre opérateur sans fil et un navigateur internet mobile à jour, compatible avec votre système d’exploitation et pris en charge par celui-ci (par exemple, Chrome ou Safari).
• Si vous souhaitez visualiser des fichiers .pdf sur votre appareil mobile, vous aurez besoin d’un logiciel qui lit et affiche correctement les fichiers .pdf (tel que la version mobile d’Adobe Reader).
• Une imprimante et/ou un dispositif de stockage si vous souhaitez imprimer ou conserver des documents électroniques.

Pour accéder à vos documents électroniques sur un ordinateur classique, vous aurez besoin :

• Un ordinateur équipé de l’un des systèmes d’exploitation suivants : Windows XP ou supérieur, OS X (Apple Macintosh) ou supérieur.
• Une connexion internet et un navigateur internet à jour, compatible avec votre système d’exploitation et pris en charge par celui-ci (par exemple, Internet Explorer, Firefox, Google Chrome ou Safari).
• Logiciel qui lit et affiche correctement les fichiers .pdf (tel que Adobe Reader).
• Une imprimante et/ou un dispositif de stockage si vous souhaitez imprimer ou conserver des documents électroniques.

Modifications des exigences du système

Nous vous informerons si nos exigences en matière de matériel ou de logiciel changent et si ce changement crée un risque important que vous ne puissiez pas accéder à vos documents électroniques ou les conserver. En poursuivant la procédure de demande après avoir été informé du changement, vous réaffirmez votre consentement au présent accord.

Il est important que vous conserviez une adresse électronique valide afin que nous puissions vous contacter au sujet de votre compte. Vous vous engagez à conserver une adresse électronique valide et à nous informer rapidement de tout changement d’adresse électronique. Vous pouvez mettre à jour votre adresse électronique au cours de la procédure de candidature ou en contactant notre centre de contact au 230-202 9200.

Vous pouvez retirer votre consentement à cet accord à tout moment. Pour retirer votre consentement avant de compléter votre candidature, il vous suffit de quitter cette session avant d’accepter le présent accord. Pour retirer votre consentement après avoir soumis votre candidature, vous devez appeler notre centre de contact au 230-202 9200.

Si vous retirez votre consentement au présent accord :

• Vous ne recevrez plus de documents par voie électronique.

Votre acceptation de cet accord sur un dispositif d’accès constitue votre acceptation sur tous les dispositifs d’accès que vous utilisez. Par exemple, si vous consultez et acceptez le présent accord sur un appareil mobile, les conditions du présent accord s’appliqueront aux documents électroniques consultés sur un ordinateur traditionnel (ou vice versa). En outre, en consultant et en acceptant le présent accord sur un dispositif d’accès, vous démontrez raisonnablement votre capacité à accéder à des documents électroniques et à les consulter dans le format dans lequel les services sont fournis sur ce dispositif d’accès et sur tous les dispositifs d’accès ultérieurs. Si vous changez de dispositif d’accès (ou si vous utilisez plusieurs dispositifs d’accès), il vous incombe de vous assurer que le nouveau dispositif d’accès répond aux exigences du système applicable et que vous êtes toujours en mesure d’accéder aux documents électroniques et de les consulter sur le dispositif d’accès suivant. En poursuivant votre application sur d’autres dispositifs d’accès, vous réaffirmez le présent accord.

Veuillez contacter notre Centre de contact au 230-202 9200 si vous avez des difficultés à accéder ou à visualiser des documents électroniques sur le dispositif d’accès que vous avez choisi.

1.1. The Customer effects withdrawals from his Current Account in MUR, only by means of cheques supplied to him by the Bank for that particular account. Cheques should be signed as per the specimen signature supplied to the Bank and any alteration in the cheque must be authenticated by the drawer’s full signature. The Bank reserves its right not to honour any cheque issued by the Customer in case the signature appearing on the cheque differs from the specimen signature supplied by the Customer to the Bank and in case of any other discrepancies. Withdrawals from Foreign Currency Accounts can be made only either by written payment instructions submitted to the Bank in original or in scanned copy or by calling at the counter and sign the relevant voucher. 1.2. Customers may request the Bank in writing to stop payment of a cheque before same has been presented for payment unless the Bank committed itself to honour such cheque. Customers will be required to provide for full particulars of the cheque. Fees for stop payment of cheques will be debited to the Customer’s Account.

2.1. Statement of account will be sent to the Customer if the Account is operative on the following frequencies:

• Compte courant (MUR & FCY) – Mensuel
• Compte d’épargne (MUR & FCY) – semestriel, sous réserve d’avoir opté pour le relevé.

Les clients titulaires d’un compte courant et/ou d’un compte d’épargne Emma sont responsables de la conservation de leurs chéquiers et de leur carte de compte. En cas de vol de leur chéquier, les clients devront fournir à la Banque une note de la police. Les clients doivent informer la Banque de la perte, du vol ou de l’égarement de leur chéquier/carte de compte. Si les chéquiers/la carte de compte sont retrouvés, le client s’engage à les restituer à la Banque. La Banque se réserve le droit de réclamer au client des frais pour le remplacement d’un chéquier ou d’une carte de compte. Les retraits peuvent être effectués sur le compte au moyen du formulaire prescrit par la Banque.

Dans le cas d’un Compte d’épargne, les intérêts seront calculés au taux en vigueur de la Banque sous réserve du maintien du solde minimum quotidien requis sur le compte et ces intérêts seront crédités sur ledit Compte d’épargne sur une base trimestrielle. Dans le cas du compte d’épargne Emma, les intérêts seront calculés au taux en vigueur de la Banque sur la base du solde minimum quotidien du titulaire du compte. Ces intérêts seront crédités sur le compte sur une base trimestrielle.

5.1. Whenever a Foreign Currency Savings and/or Current Account is credited otherwise than by way of a Direct Bank Transfer, a commission will be levied as per the Bank’s Tariffs and Commissions. 5.2. Bank charges will be applied for any debits to a Foreign Currency Account for payment in foreign currency in lieu of exchange as per Bank’s Tariffs and Commissions.

6.1. Uncleared funds, which may be credited to the account shall not be available for the Customer to draw against. If such uncleared cheques are, however, credited and/or allowed to be drawn against, the Bank shall have the right to debit the Customer’s account, in case they are lost and/or not realised. 6.2. Any such collections are undertaken at the sole risk of the Customer. The Bank will collect such cheques and transmit same as promptly as possible. Any delay arising out of this during transmission will be referred to the competent authority for action and will attract no responsibility on our part for any action per law and the delay arising out of same.

7.1. The Customer hereby agrees that no Term Deposit shall be cashed before its maturity. The Bank may, however, at its own discretion consider the payment of a Term Deposit before its maturity and in which case the interest rate applicable will be the prevailing rate for the period for which the Term Deposit has actually been held with the Bank less a penalty fee as stated in the Bank ’s Tariffs and Commissions. 7.2. The Term Deposit shall be renewed on maturity for identical period at the prevailing floating interest rate, unless otherwise specifically advised by the Customer before maturity date. Such automatic renewal will discontinue after seven years. The Term Deposit will thereafter be treated as abandoned funds, in which case it will be remitted to the Bank of Mauritius as per the applicable regulations. 7.3. In case of Term Deposit in joint names the depositors herewith expressly authorise that pledging of the Term Deposit for the purpose of securing credit facilities to either of them/third party may be made by anyone of them, which may be considered as a valid discharge. 7.4. In case the Term Deposit is in foreign currency, the interest rate may vary from time to time according to fluctuations in the international money market.

Le client ne s’oppose pas à ce qu’une référence bancaire indépendante soit demandée à des fins de diligence raisonnable.

La Banque a le droit de compenser les soldes débiteurs et créditeurs des comptes du client sans préavis en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations à l’égard de la Banque, que ce soit en tant que caution, garant ou autre.

10.1. Service Charges are levied at the end of each half year for all Current Accounts, depending on the labour and expense in keeping such accounts with the Bank. Ledger Fees are levied on all Current Accounts as per the Bank’s Tariffs and Commissions. 10.2. All expenses and disbursements incurred in the Customer’s interest, in particular for legal and other professional fees, insurances, printed letters, taxes, postages and telephone calls, may be charged by the Bank to the Customer’s account.
10.3. The Bank can change its tariff structure by notifying the Customer, where possible, at least 30 days before the change takes effect.
The Bank’s notification will be communicated to the Customer either in writing (by direct communication), made available on our website, announced in the media and/or displayed in any Branch of the Bank.

Le client garantit la Banque contre toute perte résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de la tentative d’exécution par la Banque d’une opération ou d’un service demandé par le client.

12.1. In case an Account is overdrawn, the Bank reserves the right to apply interest at the then prevailing rate on all the outstanding sums until the full repayment. 12.2. The Bank may honour, whether the Account is in credit or not, cheques, Bills of Exchange, Promissory Notes or other orders drawn, accepted or made on behalf of the Account Holder and to act on any instructions and accept any receipts or other documents relating to the account and also to accept endorsements, of so signed or made on behalf of the Account holder. 12.3. The Customer assumes full responsibility for the genuineness, correctness and validity of all endorsements appearing on all cheques, orders, bills, notes, negotiable instruments and receipts or other documents deposited in the Account. 12.4. The Bank will ensure that credit and debit entries are correctly recorded in the Accounts, but in case of any error, the Bank shall be within its rights to make the correct adjusting entries without notice and recover any amount due from the Customer. The Bank shall not be liable for any damage, loss etc., consequent on such errors. 12.5. A receipt for money, cheques and securities or any other receipt on behalf of the Bank is valid only if signed by duly authorized officers. 12.6. Amount in excess to that stipulated under Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (“FIAMLA”) or any other relevant legislation should be routed through proper Banking channel, as prescribed by FIAMLA or any other relevant legislation. 12.7. In the event that any item is paid or charged back or any credit is reversed or any charge is made to the Account and as a result thereof, the Account is overdrawn, the Customer shall forthwith on being intimated by the Bank in writing, repay the amount of such overdraft to the Bank. The Bank may at its sole discretion charge interest on such overdraft at such rates as the Bank may determine. The Customer hereby agrees and undertakes to pay the entire liability along with the prevailing rate of interest and hereby authorises the Bank to debit the Customer’s account with the amounts of all such interest. 12.8. The Personal Accident Cover for Emma Account Holders, is subject to Terms & Conditions as per the Insurance Company.

13.1. For security reasons, all Savings and Current accounts in which there are no transactions for a period of 12 consecutive months or any period that may be determined from time to time, are converted to “Inactive” status. 13.2. All Savings and Current accounts in which there are no transactions for a period of 24 consecutive months or any period that may be determined from time to time, are converted to “Dormant” status. A fee, as per Bank’s Tariffs and Commissions, will be charged on a six-monthly basis on such account until reactivation. 13.3. In case the Account remains inactive or dormant, the Customer will not be able to perform any transactions on same, such as withdrawals, deposits etc. 13.4. To reactivate a Dormant Account, the Customer shall submit updated KYC documents. The Bank will require 24 hours to process the reactivation before restarting any transaction on the account.

Le client peut clôturer un compte ou mettre fin à un service moyennant un préavis d’un mois à la Banque. La Banque peut clôturer un compte ou mettre fin à un service moyennant un préavis d’un mois au client. Toutefois, la Banque peut le faire immédiatement si la loi l’y contraint ou s’il n’y a pas d’autres alternatives ou si le client :

1. a enfreint de manière grave ou persistante les dispositions des conditions générales.
2. a donné des informations fausses ou matériellement trompeuses à la Banque.
3. ne répond pas aux critères du compte ou du service concerné.
4. a utilisé ou permis à quelqu’un d’autre d’utiliser un compte ou un service à des fins illégales.
5. se comporte, de l’avis de la Banque, d’une manière gravement inappropriée qui justifie que la Banque prenne des mesures immédiates.
6. qui, de l’avis de la Banque, la place dans une situation ou lui donne une instruction susceptible de nuire sensiblement à sa réputation ou de l’amener à enfreindre une loi, un règlement ou une sanction.
7. entreprend, ou a entrepris à son encontre, toute démarche qui pourrait conduire à la saisie d’un bien du client, à l’exécution d’une garantie
   accordée par le client ou à une procédure d’insolvabilité à l’égard du client.

La carte permet à son titulaire :
1.1. de retirer de l’argent dans n’importe quel distributeur automatique de billets dans la devise du pays où se trouve le distributeur, à condition que le logo Mastercard soit affiché. Son compte bancaire sera automatiquement débité en roupies mauriciennes. Les retraits seront soumis à des limites de transactions quotidiennes déterminées par la Banque de temps à autre. 1.2. de payer électroniquement des biens et des services, tant localement qu’à l’étranger, au point de vente de tout commerçant agréé permettant le débit automatique de son compte. 1.3. déposer des chèques et des billets dans des enveloppes spéciales par l’intermédiaire des guichets automatiques de Bank One afin de les porter au crédit de son compte. Le titulaire de la carte accepte que le reçu généré électroniquement représente ce que le titulaire de la carte prétend avoir déposé et lie Bank One. 1.4. d’obtenir, par l’intermédiaire du guichet automatique de Bank One, le solde de son compte ainsi qu’un relevé des dernières transactions effectuées sur celui-ci. 1.5. d’effectuer, sur tout guichet automatique de Bank One et dans les limites autorisées par la Banque, des transferts entre tous les comptes de Bank One qu’il a désignés et qui ont été approuvés par Bank One. 1.6. commander un chéquier

2.1. The Bank shall issue the Card to those Customers whose applications have been accepted. 2.2. In case the Account earmarked for Card transactions is held and operated on a joint basis, all joint Account Holders concerned shall intervene in, and sign the present Agreement, thereby signifying their consent to the use of the Card by the designated Cardholder and the eventual debits to their account resulting from such use.

3.1. A PIN, essential for acceding to ATMs and POS, shall be allotted by the Bank to the Cardholder and notified to him confidentially in writing. The PIN will be either mailed directly to him by post or be made available for collection at the request of the Customer to the Customer’s branch. 3.2. The Cardholder is responsible for the safekeeping and proper use of his Card and PIN. He shall exercise utmost care to prevent their loss or their use by unauthorised persons. The Cardholder and the Account Holder shall jointly and severally indemnify the Bank in case the latter were to suffer any damage, loss or prejudice. 3.3. If the PIN has become known to any unauthorised person, the Cardholder shall notify Bank One Limited Card Centre immediately.
The Cardholder shall nevertheless be liable to the Bank for any transaction effected by the use of the Card by any other person who acquired possession of it with or without the Cardholder’s consent before such notice is received, as if he had used it personally.

4.1. The Cardholder shall use the Card and operate the Account in a satisfactory manner. The decision as to whether the Card is being so used or the Account is being so operated rests with the Bank and shall be conclusive and binding on the Account Holder/s and on the Cardholder. 4.2. The Bank will bear no responsibility for the refusal of any merchant or establishment to accept the Card for any reason whatsoever. 4.3. Cash withdrawals that are recorded by the ATM, and payments effected by the Cardholder with his Card, shall be debited to his Bank Account. 4.4. Before using his Card, the Cardholder shall ensure that there are sufficient funds on his Account to cover the payment of the Card transactions. Furthermore, the Cardholder will not operate the Account in such a way to exceed the available balance of the Account. 4.5. The fraudulent, incorrect or illegal use of the Card by any person whomsoever shall not relieve the Cardholder of his liabilities to the Bank in respect thereof. 4.6. The Bank shall not be responsible to the Cardholder for any goods or services supplied to the Cardholder by merchants, or to any person to whom the said goods and services have been supplied. Disputes arising from the supply of such goods and services shall be settled directly with the merchants without the Bank being constituted party thereto. The Cardholder shall consequently not be relieved of his obligations to the Bank under the relevant Card transactions. 4.7. The Cardholder shall ensure the correctness of the amounts borne on, and contained in, the envelopes referred to in clause 1.3 of Part III above. The contents of the envelopes shall be checked and certified by two officers of the Bank. The amounts so certified shall be credited to the Account whose number is borne on the envelopes and shall be final and conclusive and not liable to be called in question by the Cardholder or the Account Holder. 4.8. Transactions for POS and ATM withdrawals are subject to the respective daily limits as determined by the Bank from time to time.

5.1. The ATMs records or their reproduction on a computer base shall be conclusive and irrefutable evidence of the amounts withdrawn or paid to merchants through the use of his Card by the Cardholder, entitling Bank One to debit same to the Account. 5.2. The Bank and the company responsible for the maintenance of the ATMs shall in no circumstance be liable for the malfunction, temporary breakdown or misuse of the ATM or for any cause whatsoever which may result in the retention of the Card or it being defaced, torn, destroyed, rendered unusable, and shall not be held liable for any consequence resulting from same. 5.3. Improper use of the ATM or unsuccessful attempts to key in PINs will result in the automatic retention of the Card which the Cardholder shall then recover by calling at his Bank One branch with proof of identification. 5.4. The Bank shall not be held liable, in the absence of wilful misconduct or gross negligence on the part of its servants or agents, for any loss or damage suffered by the cardholder, arising out of an interruption or failure of power supply to an ATM, of any ATM breakdown or damage, or any other interruption beyond the control of the Bank.

6.1. The Cardholder shall during the opening hours of Bank One Card Centre report any loss, theft or suspected abstraction of his Card, even by a member of the Cardholder’s family, by calling personally at the Bank with his identity card. Alternatively, such report may be made by any means of communication such as telephone or fax, but shall be confirmed in writing as evidence of such notifications. 6.2. In case of loss, theft, or suspected theft occurred abroad, it shall be reported immediately to Bank One Card Centre via telephone or fax. However, such loss, theft or suspected theft shall be confirmed in writing by means of a letter signed by the Cardholder and addressed to Bank One Card Centre by registered post. 6.3. In case of dispute as to the effective date and time of such report to the Bank, the time and date or receipt of the written confirmation at Bank One Card Centre shall be conclusive. 6.4. The Bank may in its discretion further require the Cardholder to report to the Police the loss, theft or suspected abstraction of his Card and may require proof that such report has been made. 6.5. Subject to Clause 8 below, the Cardholder’s and the Account Holder’s liability to the Bank shall, in any cases, last until written communication of the loss, theft or suspected theft or abstraction of the Card received by the Bank. The Cardholder and the Account Holder shall therefore be liable jointly and severally to the Bank for any transaction which has been posted to the Account prior to receipt by the Bank of the Cardholder’s confirmation specified in clause 6.3 of Part III and shall be deemed to have been effected by the Cardholder himself. 6.6. If the report of the loss, theft or suspected abstraction of the Card is telecommunicated by some persons authorised or not, other than the Cardholder, the Bank shall not be liable for any resulting damage suffered by the Cardholder.

En cas de faute ou de négligence d’un titulaire de carte dans la conservation de sa carte ou de son code PIN, la Banque est en droit de porter plainte auprès de la police et de réclamer des dommages-intérêts au titulaire de la carte, conjointement et solidairement avec le titulaire du compte, même si ce dernier a signalé la perte, le vol ou le soupçon d’utilisation abusive de la carte.

Les titulaires de comptes joints sur lesquels des transactions par carte sont enregistrées sont conjointement et solidairement responsables des dommages résultant de la responsabilité des titulaires de carte en ce qui concerne l’utilisation et la conservation de la carte, jusqu’à ce que : 8.1. la carte est restituée à la Banque ou 8.2. la carte expire ou 8.3. le compte joint est clôturé ou 8.4. l’un des titulaires de compte a fait savoir qu’il renonçait au compte joint, à condition que cette information ait été communiquée par écrit à la Banque.

1. la Banque
2. les autres titulaires de compte par la Banque

Pour les paiements ou les retraits d’espèces effectués en devises étrangères au moyen de la carte, le compte du client sera débité en roupies mauriciennes après conversion au taux en vigueur déterminé par la Banque le jour de la conversion.
La disponibilité des services de guichets automatiques et les limites relatives aux retraits d’espèces à l’étranger sont régies par les réglementations locales du pays en vigueur.
La Banque ne sera pas responsable en cas de retrait des services de guichets automatiques.

Ces frais sont applicables conformément aux tarifs et commissions de la Banque, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre :
10.1. Remplacement de la carte capturée à un distributeur automatique de billets autre que celui de la Banque One, carte perdue ou volée
10.2. Les retraits aux distributeurs automatiques de billets effectués à l’étranger. 10.3. Le titulaire de la carte accepte de payer le montant de toutes les transactions effectuées avec la carte pour lesquelles il n’a pas choisi le compte à débiter. Ces frais et transactions seront directement débités du compte du titulaire de la carte. 10.4. Des frais de réémission du code PIN seront facturés en cas d’oubli du code PIN.

11.1. The Card shall be valid up to the expiry date borne thereon. 11.2. The Card shall be automatically renewed at its expiry date, unless contrary instructions have been given by the Cardholder to the Bank at least one month prior to the expiry date. 11.3. The Card shall remain property of the Bank which may, in its absolute discretion, terminate its validity at any time or refuse to renew it on expiry without having to assign any reason therefore. The Cardholder, in such an eventuality shall stop using the Card from the time it is demanded back and shall return the Card to the Bank. Such demand shall be addressed to the Cardholder by registered post at his last known address, the postal receipt being evidence of such demand. The Cardholder shall be liable to
prosecution in case he continues to make use of his Card after such demand. 11.4. On the closing of the account on which the Card is operated, it shall be the duty of the Cardholder to return the Card immediately to the Bank. The same duty shall apply in case the joint Account covenant is terminated. The final statement of the account shall be effected 30 days after the closing of the account irrespective of the fact the cardholder has not returned his Card. 11.5. In the event of the death or bankruptcy of the principal Cardholder, or the breach by him of any of the conditions of his agreement for the time being in force, the Bank may, in addition to the other remedies it may have, take such steps as necessary to stop any transactions by means of the Card and to withdraw the Card.

12.1. Documents and information relative to transactions and effected by means of the Card shall be retained by Bank One Card Centre for a period not exceeding seven years. 12.2. No claim or action whatsoever from the Cardholder relative to a card transaction shall be entertained beyond a period of five months following such transaction.

La Banque est autorisée, si elle le juge nécessaire, à transmettre à toute banque commerciale, institution financière ou commerçant toute information relative au titulaire de la carte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte par ce dernier, ou afin de faciliter la récupération d’une partie de la carte en cas de perte, de vol ou de suspicion de vol, et le titulaire de la carte autorise expressément et sans réserve la divulgation de ces informations.

14.1. Any improper or fraudulent use of the Card shall expose the Cardholder to the withdrawal of his Card and shall render him liable to prosecution. 14.2. All costs and expenses, including attorney’s fees, paid by the Bank in connection with the recovery of any such sums due on an Account, shall be due and payable by the Cardholder and the Account Holder jointly and in solido, or by the Cardholder and the Account Holders jointly and in solido. 14.3. In an action before any Court for the recovery of any sum due to the Bank in connection with the use of a Card, the documents relating to the transactions effected with the Card or certified photocopies thereof shall be conclusive and irrefutable evidence of the said transactions or the statement will be a valid proof of claim for any balance due to the Bank.

1.1. The Bank will act on the instructions received by making applicable accounting entries and by transmitting payment instructions to the third party, on the day such request is received, if such request is received prior to the Bank’s applicable cut-off time and the if the date of receipt is a Business Day or not later than any stated value date (if such date is not earlier than the day such request is received). 1.2. The Bank shall be entitled to effect an electronic funds transfer in respect of the Accounts of which the numbers are provided in a payment instruction. The Customer acknowledges that the Bank shall not be obliged to verify the destination Account numbers, parties’ names or the amounts involved in any instruction. 1.3. The Bank shall not be required to inquire into the authority of any person using the systems, or any of them. 1.4. The Bank is hereby authorised to debit the Customer’s Account/s with the amounts of the transactions effected via the systems, provided funds are available.
1.5. Once the Bank has received and implemented an instruction given by a Customer via any of the systems, the Bank shall not be entitled to retract or amend such instruction. 1.6. The Bank is entitled to debit any Customer’s account/s with the amount of any fees payable to the Bank from time to time for the use of the systems, or any of them.
1.7. Any instructions received by the Bank after the applicable cut-off time may be treated as received by the Bank on its next Business Day.

2.1. The Customer acknowledges that, should he breach any of this agreement, the Bank shall be entitled, without notice, to cancel this agreement and withdraw the facilities under the systems with immediate effect, without prejudice to any rights it may have to recover any amount due to it or any losses or any damages suffered by it in consequence of the Customer’s breach. 2.2. Any software downloaded by the Customer from the Internet, whether from the Bank’s Internet site or not, is third party software, the licensing of which shall be subject to such Terms and Conditions as the licensor of such software may impose. The Bank is not party to any license agreement entered into by the Customer and thus makes no warranties relating to such software, including without limitation, warranties relating to suitability for a particular purpose, security features or performance. The Customer understands that the use of such software shall be at his own risk and he hereby absolves and holds the Bank harmless against any loss or damage which he may suffer as a result of the use, abuse or possession of such software.

3.1. The computer generated passwords issued by the Bank and allocated to the Customer⁄ authorised user, so as to give him access to the different services of the Bank, shall be kept secret and shall not be imparted or communicated to any person whomsoever.
The same secrecy obligation shall apply in respect of the password keyed-in by the Customer⁄ authorised user at his first or any subsequent log in session. 3.2. The passwords issued to the Customer shall provide access to his account and the Customer therefore agrees to change the PASSWORDS issued to him immediately upon using the systems for the first time (and on a regular basis thereafter) to a password of his choice. This is mandatory and will be prompted by the system.
3.3. The Customer undertakes to:

1. assurer la conservation et la confidentialité de ce mot de passe.
2. détruire tout avis de NIP dès sa réception.
3. notifier immédiatement à la Banque le fait que ses mots de passe sont tombés entre les mains d’une personne non autorisée.
4. notifier immédiatement à la Banque tout accès non autorisé au service ou toute transaction non autorisée dont il a connaissance ou qu’il soupçonne.
   Il n’existe aucun moyen de récupérer les mots de passe dans le système. Si l’utilisateur oublie son mot de passe, il devra s’adresser à la Banque pour le réinitialiser.

3.4. Any failure on the Customer’s part to follow the recommended security procedures may result in a breach of his Account/s confidentiality and may lead to unauthorised transactions on his accounts. 3.5. The Customer confirms having assessed the security features of ONE CLICK and that these features, in combination with his own security measures, are adequate to protect his interests. 3.6. The Customer⁄authorised user shall nevertheless be liable to Bank One for any transaction effected through the use of his authorised passwords by any person who acquired possession of it, with or without the Customer ⁄ authorised users’ consent, before a written notification is received by the Bank as if the Customer ⁄ authorised user had used it personally. 3.7. The Bank may accept as validly authorised by the Customer, any instruction and ⁄ or message received by the Bank through the ONE CLICK purporting to come from the Customer and authenticated in such manner as provided by Bank One. 3.8. Any data received by the Bank which has been authenticated by means of the ONE CLICK shall be relied on by the Bank as being authenticated by the holder of such device registered with Bank One from time to time. 3.9. The Bank shall not be obliged to effect any payment in accordance with any instruction received by the Bank through its Internet Banking Services, unless:

1. des fonds compensés suffisants sont disponibles sur le compte à partir duquel le paiement des fonds est demandé, ou :
2. des dispositions préalables ont été prises avec la Banque pour mettre le compte à découvert et la limite allouée audit compte n’est pas épuisée.

3.10. The Customer’s instruction is irrevocable and unconditional. The Customer agrees that it is not, at all times, possible for the Bank to ensure that the payment to, or receipt of funds from, a third party financial institution can be made at any particular time or within any particular time limit.

Les services seront disponibles les jours et heures indiqués par la Banque au client de temps à autre. Les heures d’ouverture peuvent être modifiées ou suspendues par la Banque sans préavis, mais dans tous les cas, la Banque s’efforcera d’en informer le client dès que possible par les moyens qu’elle jugera appropriés. La date et l’heure mentionnées dans la présente convention/ ou sur le site Internet/ ou dans tout autre document relatif aux services ONE CLICK seront la date et l’heure en vigueur dans la République de Maurice au moment de la transaction.

Le client garantit par les présentes la Banque contre toute responsabilité, réclamation, coût, dépense et dommage de quelque nature que ce soit résultant de ou liés à des litiges ou des actions en justice de tiers concernant l’utilisation ou la fourniture des services par la Banque, et il la dégage de toute responsabilité à cet égard. Les obligations du client au titre de la présente section subsistent après la résiliation de la présente convention.

Les frais sont payables à la Banque conformément aux tarifs et commissions de la Banque qui peuvent varier de temps à autre.

Les registres de ONE CLICK ou leur reproduction sur une base informatique constituent une preuve concluante et irréfutable des transactions effectuées et⁄ ou des instructions données par le Client sur le site ONE CLICK avec les mots de passe du Client ⁄ de l’utilisateur autorisé.

1.1. The Bank will link the Customer’s existing and future Account(s) to the mobile number provided in the registration form to enable the SMS Alerts Service.
The Bank takes upmost care to ensure that the information is delivered to the Customer nominated mobile number securely. 1.2. The Bank will send Alerts only on one mobile number even if the Account is held in joint names.
The Bank, its Directors, Officers and Employees shall not be liable for any unauthorized access to SMS Alerts by any person or any breach of confidentiality which the Bank cannot be held accountable under the applicable laws, rules, regulations or guidelines. 1.3. The Bank reserves the right to decide the type of SMS Alerts Service that shall be offered and may incorporate additional facilities including promotional Alerts. Subscription to such promotional Alerts shall be subject to the Customer’s consent.
1.4. The Bank may suspend or terminate the SMS Alerts Service without prior notice if the Customer has breached this Agreement stipulated under the present document or any other relevant document, if any, or if the Bank learns of the death, bankruptcy or lack of legal capacity of the Customer or other circumstances that may threaten the due execution or security of the said service. 1.5. The Bank shall not be liable in case the service is suspended or cancelled for any reason whatsoever. 1.6. The Bank, its Directors, Officers and Employees shall not be liable in any manner whatsoever for any loss, non-delivery, delayed delivery, distortion of the ALERT or prejudice arising out of or in any way connected with the usage of the SMS Alerts Service. 1.7. The Bank shall not send an alert again if ever the Customer has deleted the message by mistake. However, the Customer may personally call at the Bank to get any information about his Account(s).

2.1. The Customer should exercise due care when receiving information from the Bank on his mobile by ensuring that third parties do not have access to such information and/or by refraining from disclosing such information to third parties. It is advisable that the Customer deletes SMS Alerts he no longer requires in order to minimize the potential risk in case his mobile is stolen. 2.2. The Customer shall notify the Bank promptly on telephone number 208 9999 or send an email to [email protected] for any change in his designated mobile number or upon loss/theft of his mobile phone. If the notice is received within business hours the service will be stopped on the same day. However, if the notice is received after business hours, the service will be stopped on the next working day. 2.3. Customers may request for termination of the SMS Alerts Service any time by giving notice in writing or by sending an email to [email protected] . The service will be discontinued within 2 working days after receipt of such notice by the Bank. 2.4. The Customer acknowledges that his mobile number must be active and accessible in order to receive alerts. 2.5. The Customer acknowledges that some alerts will be generated as and when the particular event happens.

Le client reconnaît également que l’exactitude et la rapidité de la fourniture du service d’alertes par SMS dépendent de nombreux facteurs, notamment de l’infrastructure et de la connectivité du fournisseur de services de télécommunications. En outre, la Banque ne garantit pas que les alertes SMS ou une partie de celles-ci seront exemptes de virus ou d’autres contaminations destructrices, ni que les services resteront ininterrompus.

Tous les SMS d’alerte envoyés par la Banque sont actuellement gratuits. Toutefois, si le client fait des demandes concernant son/ses compte(s) par SMS, il supportera tous les frais conformément au tarif SMS applicable imposé par son opérateur de téléphonie mobile désigné.

1.1. Expressions used in this Part VIII shall, unless the context otherwise requires, have the meanings assigned to them in Part 1. For the purposes of this Part VIII, the following definitions shall also apply: (a) “Business Day” means a day other than a Saturday, Sunday or public holiday in the Territories (or, in respect of a notice to be given in any other place, in that other place); 1.2. Except where the context otherwise requires, references in this Agreement to Bank One, in relation to Securities, shall be deemed to include any Nominee of Bank One. 1.3. This Agreement (referred to herein as the “Agreement”) together with any forms of mandate and authority for a Manager to act furnished by or on behalf of the Client to Bank One, constitutes the entire agreement and understanding of the parties, save as expressly agreed in writing by the parties for the purpose hereof.

Le client autorise Bank One à ouvrir et à gérer des comptes espèces et des comptes de dépôt (collectivement dénommés  » comptes « ) pour le client, de la manière requise par le client, et Bank One s’engage à le faire. Sur instruction du client, Bank One ouvrira ou fermera des comptes pour le client, selon le cas, et les références aux  » comptes  » et aux  » comptes espèces  » incluent tous les comptes de ce type existant à l’heure actuelle.

En l’absence d’instructions contraires et tant que Bank One est prête à fournir les services décrits dans le présent contrat, Bank One est autorisée par le client à effectuer les opérations suivantes aux frais du client et à la discrétion de Bank One en ce qui concerne les titres et/ou les espèces sans demander d’autres instructions au client :-
(i). remplir et signer tous les affidavits, certificats de propriété ou autres certificats relatifs aux titres et/ou aux espèces en rapport avec les obligations de Bank One en vertu du présent contrat qui peuvent être exigés par toute autorité de régulation ;
(ii). collecter et recevoir, pour le compte du Client, tous les revenus et autres paiements et distributions relatifs aux Titres et/ou aux espèces, et les porter au crédit du compte concerné ;
(iii). recevoir et détenir, pour le compte du Client, tous les Titres reçus par Bank One à la suite d’un appel, d’un rachat ou d’une autre forme de paiement, et les porter au crédit du compte concerné ;
(iv). recevoir et conserver pour le compte du Client tous les Titres reçus par Bank One à la suite d’un dividende en actions, d’une subdivision ou d’une réorganisation des actions, d’une capitalisation des réserves ou autre ;
(v). échanger des reçus provisoires ou temporaires contre des certificats définitifs, et des certificats anciens ou surchargés contre de nouveaux certificats ;
(vi). effectuer des décaissements ou des paiements en espèces pour tous frais, taxes, droits, prélèvements, dépenses et/ou tous paiements encourus en rapport avec les obligations de Bank One en vertu de la présente convention ; et
(vii). effectuer tous les actes que Bank One peut considérer comme nécessaires ou souhaitables pour ce qui précède ou afin d’exécuter ses obligations en vertu de la présente convention (y compris effectuer toute conversion de devise au taux en vigueur tel que raisonnablement déterminé par Bank One lorsqu’un paiement
est reçu ou doit être effectué dans une devise différente).

Sans préjudice des pouvoirs conférés à Bank One ci-dessus, Bank One est autorisée à effectuer toutes les transactions relatives aux titres et/ou aux espèces sur réception d’instructions spécifiques, y compris des instructions pour livrer ou négocier les titres (par exemple dans le cadre d’une vente), ou pour effectuer le paiement et/ou recevoir les titres achetés par le client ou son mandataire pour le compte du client.

5.1. Bank One shall debit or credit the Client’s Cash Accounts in accordance with the Client’s Instructions and in order to perform its duties and functions as administrative custodian under the terms of this Agreement. 5.2. Without specific instructions from the Client but subject to instructions to the contrary, Bank One shall pay valid calls on partly paid Securities insofar as it is apparent on the face of any document held by or delivered to Bank One that such payment is due, but not otherwise. 5.3. Where Bank One has no instructions as to which Cash Accounts to credit or debit, it shall determine which Account shall be used and may, under advice to the Client, open a new Cash Account for the receipt of any sums if, in its view, existing Accounts are inappropriate for the purpose, but shall not be obliged to convert such sums into any other currency. 5.4. Bank One shall only be obliged to make any payment when, in the reasonable opinion of Bank One, there are sufficient cleared funds for the purpose standing to the credit of the Cash Account from which such payment is to be made or sufficient headroom exists above any current overdraft limit agreed in writing by Bank One, having regard to any other payments which have been or are to be debited to such Account. If Bank One makes a credit or debit before such receipt, Bank One may at any time reverse all or part of the credit or debit (including any interest thereon), make an appropriate entry to the Cash Account, and if it reasonably so decides, require repayment of any amount corresponding to any debit. Payments may be subject to periods of notice depending upon the currency and type of Account involved and will only be made if such payment is freely permissible under the laws and usages affecting such currency. 5.5. (a) Bank One is not obliged to make any debit to the Cash Account which might result in or increase a debit balance. Bank One may make any debit to the Cash Account even if this results in (or increases) a debit balance. If the total amount of debits to the Cash Account as any time would otherwise result in a debit balance or exceed the immediately available funds credited to the Cash Account. Bank One may decide which debits it will make (in accordance with the terms of this Agreement, then subject to notification the Client shall forthwith cause sufficient cleared funds to be placed in the relevant Cash Account to repay such overdraft or, in the event that an overdraft limit has been agreed, repay such amount as is necessary to bring the balance of such Cash Account within such limit. (b) During the period that any Cash Account is overdrawn, the Client shall, unless otherwise agreed, pay daily interest at the margin (referred to in Clause 10.1) above Bank One’s base lending rate to corporate clients in the applicable territory from time to time calculated on the balance of such Cash Account at the end of each day. Bank One may at any time cancel any extension of credit. (c) The Client will transfer to Bank One on closure of the Cash Account and otherwise on demand from Bank One sufficient immediately available funds to cover any extension of credit and any interest, fees and other amounts owed.

5.6. (a) Where the Client requests Bank One to undertake any foreign exchange transactions (“Contracts”), the Client undertakes to make delivery of any currency sold to Bank One and pay for any currency purchased from Bank One not later than the due date of the Contract. (b) The Client agrees that, if it has not given Bank One any disposal instructions in respect of any currency purchased under a Contract, then Bank One shall be entitled to hold such currency abroad in Bank One’s name on behalf of, and at the risk of, the Client. (c) In the event that the Client fails to fulfill any Contract at maturity, the Client authorizes Bank One, at its discretion, to terminate such Contract and debit any of the Client’s Cash Accounts with the costs and expenses involved. The Client shall bear the risk and expense associated with cash denominated in any currency.

Tous les titres déposés auprès de Bank One par le client et tous les titres acquis par Bank One conformément aux dispositions de la présente convention seront détenus par Bank One sur le compte de dépôt que le client aura notifié à Bank One comme étant approprié ou, en l’absence d’une telle notification, comme Bank One le déterminera.

7.1. Bank One shall take reasonable steps to ensure that all Securities held by it hereunder are kept in safekeeping pursuant to proper market practice so as to provide adequate evidence of the title thereto of the Client in accordance with the applicable laws of the Territory concerned. The Client confirms that it has authorized Bank One to hold Securities in fungible account or general dossier or otherwise so that the aggregate holding of the Client and/or other customers is held in one account or is evidenced by one
document of title (each a “Fungible Account”) but in each such case Bank One shall itself keep such records that at all times the interest of the Client in any such Securities is readily apparent and properly recorded. 7.2. (a) Bank One is hereby authorised:
(i). To maintain any or all of the Securities with any Depository selected by it;
(ii). To appoint Nominees and register any of the Securities in the name if any Nominee selected by it as a nominee holder of such Securities and/or to use the name and address of such Nominees for any purpose (including receipt of income and realizations) in connection with such Securities;
(iii). To hold Securities in bearer form or in non-certificated form and exchange Securities in temporary or bearer form for Securities in definitive or registered form;
(iv). Upon receipt of notification of a partial redemption, partial payment or other action affecting less than all Securities of a particular class, to select the Securities to be tendered in any manner customary in respect of any such selection; (v). To make, execute, acknowledge and deliver as agent, any and all documents or instruments (including but not limited to all declarations, affidavits and certificates of ownership) that may be necessary or appropriate to carry out the powers granted herein; (vi). To employ and consult with, and obtain advice from, suitable agents, including auditors and legal counsel or other advisers in respect of questions and issues relating to the Accounts, and Bank One shall incur no liability in acting in accordance with the reasonable advice and opinion of such agents or advisers; (vii). Deduct or withhold any sum on account of any tax; and (viii). Exercise all other rights and powers and to take any action it deems necessary in carrying out the purposes of this Agreement. (ix). To allow the Customer to have access to his custody account/s on the Internet Banking platform, via a link, which will appear once the Customer logs in; or on the custody client portal available on https://custody.bankone.mu . (b) Bank One confirms that where it uses, Nominees, its liability hereunder with regard to the Securities so maintained with or held in the name of such Nominees, shall be the same as if such Securities were maintained by Bank One or held in its name. In the case of Depositories and Other Entities, Bank One liability hereunder shall be limited to using all reasonable care and skill in the selection of such, Depository or Other Entity. 7.3.

(a) Bank One est autorisée par les présentes à nommer des sous-dépositaires dans tout territoire et à enregistrer les titres au nom des sous-dépositaires qu’elle aura sélectionnés et/ou à utiliser des sous-dépositaires à toutes fins en rapport avec les services à fournir par Bank One en vertu des présentes. (b) Le client indemnise Bank One de tous les coûts, frais ou charges que ce sous-dépositaire pourrait percevoir. (c) Bank One confirme que lorsqu’elle fait appel à un sous-dépositaire ou à un agent désigné, sa responsabilité en vertu des présentes se limite à l’utilisation de tous les soins et compétences raisonnables dans la sélection de ces sous-dépositaires, étant entendu que Bank One n’a toutefois aucune responsabilité envers le client en cas d’insolvabilité ou d’autre défaillance financière d’un sous-dépositaire. 7.4. Bank One n’est pas tenue de restituer au client les mêmes titres que ceux qu’elle a reçus, que ces titres puissent ou non être identifiés, mais elle est tenue de lui restituer un nombre équivalent de titres de la même classe et du même type que ceux qu’elle a reçus.

8.1. Bank One shall receive and deliver or otherwise deal with Securities and cash as the Client may instruct save that such instructions shall only be valid if they are given in accordance with the provisions hereof and are sufficiently specific, unambiguous and complete to be acted upon by Bank One without reference to any document or thing other than the instructions themselves provided that, where applicable, Bank One holds sufficient freely-transferable securities of the relevant class for the Client.
Bank One and/or Sub-custodians shall determine in their reasonable discretion whether to accept (i) for custody in the Custody Account, Securities of any kind and (ii) for deposit in the Cash Account, cash in any currency, and shall in addition not be obliged to accept Securities under this Agreement which in their opinion are not in good deliverable form. Bank One is not responsible for errors or omissions made by the Client or resulting from fraud or the duplication of any Instruction by the Client, and Bank One may act on any Instruction by reference to an account number only, even if any account name is provided. 8.2. Nothing contained herein shall be construed as obliging Bank One to purchase, sell, lend or otherwise deal in Securities or to act otherwise than as a custodian thereof. Bank One is not obligated to credit Securities to the Custody account before receipt of such Securities by final settlement. 8.3. In the event that the Client instructs Bank One to settle the Client’s sale or other disposal of Securities or a purchase or other acquisition of Securities, Bank One shall (in the absence of express contrary Instructions) release or accept, as the case may be, the Securities against payment therefore or an undertaking to pay in accordance with proper market practice for the type of Securities involved and may use whichever systems it considers most appropriate to effect settlement. If Bank One has received
instructions that would result in the delivery of Securities exceeding credits to the Custody Account for that Security, Bank One may reject the instructions or may decide which deliveries it will make (in whole or in part and in the order it selects). 8.4. (a) Bank One shall and is hereby authorized to take any action which is necessary to comply with the provisions of any law, regulation or order in any Territory (including without limitation the rules of any stock exchange, Depository or settlement system) now or hereafter in force, which affects or purports to affect the performance by Bank One of its duties under this Agreement or which imposes, or purports to impose, on Bank One any duty or obligation to take or refrain from taking any action hereunder. Bank One shall not be required to take any action hereunder which is contrary to any such law, regulation, order or proper market practice or which might render it liable to any Person. (b) Bank One shall not be liable in respect of any loss or damage or failure to comply or delay in complying with any obligations hereunder which is caused directly or indirectly by the operation of, or Bank One’s compliance with, any such law, regulation or order. (c) The Client shall bear the risk and expense associated with investing in Securities denominated in any currency.

8.5. Bank One shall deliver to the Client or its agent nominated in writing:
(a) as soon as reasonably possible after receipt, details of all letters, notices, circulars, reports and announcements (“Circulars”) specifically delivered to Bank One by reason of its holding of Securities, and
(b) on such terms as may be agreed between the parties, periodic statements of account and reports showing the Securities held, contracts entered into and other information as may be agreed. The Client shall examine each statement sent by Bank One and notify the Client in writing within thirty (30) days of the date of such statement of any discrepancy between Instructions given by the Client and the position shown on the statement and of any other errors known to the Client. In the absence of such notification, Bank One’s liability for any loss or damage in regard to such discrepancy or errors shall not accrue beyond such thirty (30) days. 8.6. In the event that, as a result of a Circular referred to in Clause 8.5, a decision is required to be made by the Client and, in connection therewith, Bank One requires instructions, then:
(a) Bank One will advise the Client of the details of such Circular together with the date (the “Instruction date”) by when such instructions in connection therewith should be received by Bank One.
(b) in the absence of Bank One receiving the required instructions by the instruction date:
(i). Bank One will be under no obligation to take any action in respect of such Circulars or have any responsibility for any consequences of Bank One taking no such action including, without limitation, any steps taken by any Person to comply with local regulations or market practice. (ii). Bank One will use all reasonable endeavours to act upon instructions after the instruction date but any such action will be without responsibility on the part of Bank One for any loss which the Client may sustain as a result of such instructions having been received by Bank One after the instruction date. (c) If so instructed, Bank One shall execute and deliver such powers of attorney or proxies as may reasonably by required appointing such attorneys or proxies to exercise any rights (including rights of voting) conferred by any Security. (d) Fractional positions resulting from corporate action will be dealt with in accordance with the normal policies and market practices in the Territory concerned. 8.7. Bank One shall collect and receive:
(a) Client and interest, cash dividends, and realization, redemption and maturity proceeds in relation to Securities and credit the relevant Cash Account (s) accordingly. (b) stock dividends and other securities accruing from Securities and deal with them in accordance with Clause 6; And shall, in connection with the foregoing, execute ownership and other certificates and affidavits for all fiscal and tax purposes from time to time required in connection with the collection of bonds and note coupons, and pay in connection therewith and do all things necessary or proper in connection with the collection of such income, and without detracting from the generality of the foregoing Bank One shall:
(i). present for payment all coupons and other income payments requiring presentation;
(ii).

présenter au paiement toutes les Valeurs qui peuvent arriver à échéance, être appelées ou devenir remboursables d’une autre manière.
Sauf en cas de manquement délibéré ou de négligence de sa part, aucune disposition de la présente clause ne rendra Bank One responsable du manquement d’une personne à payer ou à remettre toute somme ou toute Valeur mentionnée dans la présente clause. 8.8. Bank One permettra à un cabinet d’audit reconnu au niveau national et désigné par un responsable autorisé du Client d’inspecter ses livres, registres et relevés relatifs aux Comptes du Client pour le compte du Client à tout moment raisonnable (à l’exclusion des livres, registres et relevés de Bank One qui se rapportent généralement à ses activités pour lui-même ou d’autres clients, et dont le Client acceptera, le cas échéant, l’attestation de Bank One quant à leur contenu). 8.9. Bank One est autorisée par les présentes, sans autre référence au Client mais sous réserve d’instructions contraires expresses du Client, à entreprendre des fonctions purement administratives de nature non discrétionnaire, y compris, mais sans s’y limiter, l’échange de certificats lorsque la valeur faciale, nominale ou au pair ou toute autre désignation de quelque nature que ce soit est modifiée, et à signer et délivrer tout document nécessaire pour mener à bien la vente, la livraison, l’achat ou l’enregistrement de Titres. 8.10. Lorsqu’un pouvoir est conféré à Bank One en vertu des présentes, Bank One ne peut agir que par l’intermédiaire d’un dirigeant, d’un administrateur ou d’un employé dûment autorisé.

9.1. (a) Where applicable, the Client shall appoint individuals as Authorised Officers who are authorised to give instructions or notifications on its behalf hereunder. Instructions are to be given in the English language. (b) The Client confirms that is will advise Bank One of the persons appointed as Managers for the purposes hereof and further confirms that such Manager(s) may appoint individuals as Authorised Officers who may act in all matters relating to and on behalf of the Client in connection with our as specified in this Agreement and authorises Bank One to honour and comply with all Instructions and notifications related thereto save for the purposes of Clauses 10, 16, 19 and 20. 9.2. Officers of the Client and any Manager, appointed in accordance with clause 9.1, shall have their names and specimen signatures furnished to Bank One by a form of mandate acceptable to Bank One. Bank One shall be entitled to rely on the actual or purported signature of any Authorised Officer so appointed until (notwithstanding Clause 18) it actually receives notice signed or purporting to be signed in accordance with such mandate of the Client or the Manager (as the case may be) that such Authorised Officer prior to receipt of such notice, act in all respects as if such notice had not been received. Any additions to the lists of Authorised Officers shall be confirmed in writing and in accordance with such mandate by existing Authorised Officers of the Client or the Manager, as the case may be. 9.3. Bank One shall be entitled to accept any Instructions or notifications given or signed or purporting to be given or signed by any Authorised Officer(s) of the Client or the Manager, as the case may be, as having been duly given by the Client except as provided in Clause 9.1(b). References herein to instructions being given by the Client shall be construed accordingly. All instructions shall, if so required under the applicable laws of any Territory or Depository rules and regulations, take the form of a standing instruction or an authorizing instruction. 9.4. The Client undertakes not to stop, countermand, restrain or seek to restrain or otherwise interfere with any arrangements, instructions or authority under which Bank One either generally or in respect of any one or more specific transactions, is bound to receive a payment for Securities or has otherwise entered into a commitment regarding Securities or cash. 9.5. (a) Where the Client gives instructions or purported instructions in writing, Bank One shall only be obliged to take action upon actual receipt of such instructions. Bank One is not responsible for errors or omissions made by the Client or resulting from fraud on the duplication of any instruction by the Client, and Bank One may act on any instruction by reference to an account number only, even if any account name is provided. (b) Where Bank One receives instructions or purported instructions, pursuant to this Agreement by telephone, telex, facsimile
equipment, SWIFT, e-mail or any other electronic means, Bank One shall be entitled to rely on such instructions actual or otherwise provided the Person giving such instruction is or purports to be an Authorised Officer. (c) Instructions given by telephone or facsimile equipment shall be confirmed in writing as soon as possible.

Bank One est toutefois en droit de donner suite à ces instructions, qu’une telle confirmation ait été reçue ou non. Bank One ne sera pas responsable envers le client, et le client accepte d’indemniser Bank One (i) de toute perte causée au client ou à toute autre personne du fait qu’il a pris ou s’est abstenu de prendre des mesures conformément aux présentes dans l’attente de la réception d’une confirmation écrite des instructions, comme indiqué à l’adresse
ci-dessus, ou du fait de toute irrégularité, retard, erreur, erreur télégraphique, omission ou mauvaise interprétation qui pourrait en résulter ; et (ii) contre toutes les actions, procédures, responsabilités, réclamations, dommages, coûts, pertes et dépenses subis ou encourus en relation avec l’action de Bank One sur les instructions reçues dans le cadre de cet accord ; et (iii) autorise irrévocablement Bank One à débiter immédiatement le(s) compte(s) concerné(s) de toutes les sommes payées par Bank One en relation avec ces instructions, et à débiter le compte du client de toutes les sommes d’argent, intérêts sur l’argent, coûts, charges et dépenses que Bank One pourrait encourir en raison de l’exécution de ces instructions par
. (d) Lorsque le Client demande à Bank One d’émettre une clé télégraphique (la  » Clé « ) au Client ou au Gestionnaire pour l’authentification des instructions, le Client confirme qu’il sera responsable de la garde de la Clé (qu’elle soit détenue par le Client ou le Gestionnaire) et que des précautions adéquates seront prises pour protéger la Clé contre la perte ou la divulgation de ses conditions à toute Personne non directement concernée par son utilisation. (e) Bank One ne donnera suite aux instructions que pendant les heures limites applicables les jours ouvrables où Bank One et les marchés financiers concernés sont ouverts dans les Territoires. (f) Sur certains marchés de titres, les livraisons et les paiements de titres peuvent ne pas être ou ne sont pas habituellement effectués simultanément. Par conséquent, nonobstant les instructions de Bank One de livrer les Titres contre paiement ou livraison, Bank One peut effectuer ou accepter le paiement ou la livraison des Titres au moment, sous la forme et de la manière qui sont conformes à la législation et aux pratiques locales pertinentes ou aux coutumes prévalant sur le marché concerné.

10.1. The Client shall pay Bank One (without any deduction) such remuneration, fees/commissions (the “Fee”) for its services pursuant to this Agreement at such rates and on such terms as are agreed between Bank One and the Client from time to time. The parties shall also agree an interest rate margin for the purpose of Clause 5.5. The fee and such interest rate shall be reviewed from time to time at the request of either party. 10.2. If any applicable law requires a deduction to be made to any payment, the Client shall pay such further sum to Bank One so that Bank One would ultimately receive an amount equal to that it would have received had no such deduction been made.The Client shall reimburse Bank One for all Taxes and out of pocket expenses (including inter alia calls paid pursuant to Clause 5.2, registration fees, Taxes (including VAT), professional and accounting fees, charges for telex, facsimile transmission, airmail, fares and expenditure incurred in respect of appointments or engagements made pursuant to Clause 7.2) incurred in the performance of its duties under this Agreement (including upon its termination). Without giving notice to the Client, Bank One shall be entitled to debit the Client’s cash account in respect of such Taxes, expenses and interest charges due. The Client agrees to pay interest at Bank One’s prevailing rate on any sum owed but not paid by the Client on the due date of payment. 10.3. Where Bank One considers that it is likely to incur such Taxes or expenses, which it considers substantial, it shall be entitled to require that it is paid in advance by the Client in respect thereof.
10.4. Bank One shall have a lien or security right on the Cash or Securities in relation to remuneration, fees, charges and expenses.

Bank One ne restreindra pas ou ne cherchera pas à restreindre le transfert de la propriété effective, ni n’accordera ou ne cherchera à accorder une hypothèque, une charge, un privilège ou une autre sûreté sur les Titres ou les soldes créditeurs des Comptes espèces, à l’exception des restrictions ou des intérêts qui découlent de l’application de la loi ou, dans l’attente de leur paiement, en ce qui concerne les montants dus à Bank One en vertu de la présente Convention ou à des tiers en raison d’actions dûment effectuées conformément à la présente Convention ou de toute charge ou obligation dûment imposée par des tiers ou l’émetteur des Titres concernés. Dans la mesure permise par le droit applicable et en plus de tout autre recours dont Bank One dispose en vertu du droit applicable, Bank One peut, sans notification préalable au client, compenser toute obligation de paiement qui lui est due par le client en rapport avec toutes les obligations découlant du présent contrat par toute obligation de paiement qu’elle doit au client en vertu du présent contrat, quel que soit le lieu de paiement ou la devise de l’une ou l’autre obligation (et à cette fin, elle peut effectuer toute conversion de devise nécessaire).

12.1. The Client represents warrants and undertakes to Bank One that: (a) it has full power and authority to enter into this Agreement; (b) in relation to all of the Securities it has power and authority to appoint Bank One as administrative custodian and to delegate to Bank One the physical possession and control of such Securities on the terms hereof; (c) the entry into this Agreement and the proper performance by the Client of its duties and exercise of its rights hereunder will not give rise to the breach of any contract, trust or other legal obligation at any time binding, or any law (howsoever described) at the date hereof binding, on the Client; (d) under its constitution it has power to borrow moneys for the purpose of financing the purchase and acquisition of Securities; (e) all of the Securities have been purchased or are held on terms authorizing Bank One to receive and deliver or otherwise deal with them free of all charges and encumbrances (monetary and otherwise) and free from all rights exercisable by third parties (other than those exercisable by any Depository with which they are maintained or Nominee in whose name they are registered); (f) if its acts on behalf of others it has established and presently maintains policies and procedures which require the Client to obtain and verify information about the identity of each such other persons and which are reasonably designed to ensure that the Client is not being used by any such other person as a conduit for money laundering or other illegal or illicit purposes; (g) it shall be bound by the applicable laws of the Territories and the Depository rules and regulations insofar as same are applicable law of the Territories and the Depository rules and regulations; (h) it shall disclose to Bank One information about a beneficial, limited or other interest in Securities deposited by it with Bank One in terms of the applicable law of the Territories and the Depository rules and regulations; (i) in case of a conflict between the provisions of any applicable law in any Territory, the Depository rules and regulations and this Agreement, then to the extent of such conflict, the provisions of the former shall prevail; (j) it shall always indicate to Bank One whether the Securities held or to be held are to be registered in its own name or in the name of an approved Nominee. 12.2. Bank One represents and warrants to the Client that it has full power and authority to enter into this Agreement and to perform its duties hereunder and that there exists at the date hereof no contract or trust binding on Bank One, nor to its knowledge any law, the performance or observance of which would prevent or hinder the performance of such duties.

13.1. Bank One shall use reasonable care in the performance of its duties under this Agreement. 13.2. Upon receipt of each transaction advice, statement of account or report supplied to it by Bank One, the Client or its Authorised Person shall examine the same and promptly notify Bank One of any error therein, within thirty (30) days of receipt of such advice, statement or report. 13.3. Bank One’s sole responsibility with regard to the sale proceeds of the Securities is to receive payment whether by way of cheque, custodian draft or any other form, of such proceeds from the purchaser (or its agent), broker or any other party provided that Bank One shall not be liable to the Client in any way if such payment to Bank One is not honoured by the banker upon whom that payment is drawn or otherwise is not good, timely or valid. Bank One may make delivery of the Securities either contemporaneously with or before the receipt of such payment or purported payment in accordance with local settlement procedures. 13.4. All collections of the Securities and/or cash and of any funds or other property paid or distributed in respect of the Securities and/or cash are made at the risk of the Client and Bank One is entitled to make payment prior to delivery of Securities in accordance with local settlement procedures and shall not be responsible for the seller’s (or its agent’s), broker’s or any other party’s failure to make good, valid or timely delivery of any Securities and/or Cash nor for the genuineness, validity or title of any documents received in relation to the Securities and/or cash. 13.5. Bank One or its agents, as the case may be, may (but without being under any obligation) institute or defend legal proceedings, or take or defend any other action arising out of or in connection with the Securities and/or cash provided that the Client indemnifies Bank One against any reasonable costs, charges and expenses arising from such proceedings or other action. 13.6. The Client shall be responsible for all filings, tax returns and reports on any transactions undertaken pursuant to this Agreement which must be made to any relevant authority whether governmental or otherwise, the payment of all unpaid calls, taxes, imposts, levies or duties due on any principal or interest, and/or any other liability or payment arising out of in connection with the Securities and/or cash.
Bank One may in its sole discretion assist the Client in any tax matters; including any application for any reduce rate or refund of tax. Bank One gives no assurance that such assistance will result in relief at source, refund of tax or other intended consequences, and may in its sole discretion without liability withdraw such assistance at any time (notwithstanding any pending application). 13.7. Bank One is entitled at its discretion to reverse incorrect credit entries to any accounts (including where an entry was made in anticipation of receipt of funds/assets which receipt was however not fulfilled). 13.8. Bank One shall not have any duty to monitor the compliance by the Client or its Authorised Person or its customers/agents with any guideline or restriction imposed by the Client’s constitutional documents or by any other document, law or regulation (including compliance with any investment restriction and any notification requirement relating to the Client’s or its customers’/ agents’ beneficial ownership of securities). 13.9.

Bank One peut s’appuyer en toute bonne foi sur l’avis formel d’un conseiller juridique ou d’un autre professionnel. 13.10. Bank One n’est pas responsable de la confiance qu’elle accorde de bonne foi aux dossiers qui ont été conservés pour le Client par une autre partie avant la nomination de Bank One en vertu du présent contrat. 13.11. Lorsque Bank One fournit des valeurs de marché de titres, elle peut obtenir des informations sur ces valeurs auprès de sources extérieures qu’elle considère comme fiables et Bank One ne donne aucune garantie quant à la fiabilité, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations. 13.12. Si un bien détenu par Bank One en vertu du présent contrat fait l’objet d’une saisie, d’une saisie-arrêt ou d’un prélèvement en vertu d’une décision de justice, ou si la remise de ce bien fait l’objet d’un sursis ou d’une interdiction en vertu d’une décision de justice, ou si une décision de justice, un jugement ou un arrêt est rendu ou inscrit concernant ce bien ou tout acte de Bank One, Bank One peut, à sa seule discrétion, obéir et se conformer à tous les brefs, ordonnances, jugements ou arrêts ainsi inscrits ou émis, avec ou sans juridiction, nonobstant toute disposition contraire de la convention de dépôt. Si Bank One obéit et se conforme à ces assignations, ordonnances, jugements ou décrets, elle ne sera pas responsable envers une partie aux présentes ou envers toute autre personne, entreprise ou société, en raison de cette conformité, même si ces assignations, ordonnances, jugements ou décrets peuvent être ultérieurement renversés, modifiés, annulés, mis de côté ou annulés. 13.13. Pour éviter toute ambiguïté, les obligations (fiduciaires ou autres) de Bank One en tant que dépositaire administratif pour le client en ce qui concerne les titres se limitent à l’exécution par Bank One des obligations et des fonctions qu’elle a expressément assumées dans le présent contrat. Le Client comprend et accepte que l’exécution de cet accord par Bank One est soumise aux lois, réglementations, décrets, ordonnances et actes gouvernementaux locaux pertinents, ainsi qu’aux règles, procédures opérationnelles et pratiques de toute bourse, dépositaire ou marché pertinent où ou par l’intermédiaire duquel les instructions doivent être effectuées et auquel Bank One est soumise, et qui existent dans le pays dans lequel les Titres ou les liquidités sont détenus. 13.14. Bank One fera preuve d’une diligence raisonnable lors de la réception des Titres, mais ne garantit pas la forme, l’authenticité, la valeur ou la validité de tout Titre reçu par Bank One. Si Bank One a connaissance d’un vice de propriété ou d’une falsification d’un titre, elle en informera le client dans les plus brefs délais.

14.1. The Client hereby undertakes to hold harmless and indemnify Bank One or procure Bank One to be held harmless and indemnified against all actions, proceedings, claims and demands and costs and expenses incidental thereto which may be brought against, suffered or incurred by Bank One by reason of its performance of its duties under the terms of this Agreement including but without limitation all legal, professional and other expenses incurred except such as shall arise from a breach of the terms of this Agreement or as the result of the negligence, wilful default or fraud of Bank One whether such claim shall arise or be notified to either party hereto before or after the date of termination of this Agreement; in the event of such negligence or wilful default the liability of Bank One in connection with the loss or damage will not exceed (i) the lesser of replacement of any Securities or the market value of the Securities to which such loss or damage relates at the time the Client reasonably should have been aware of such negligence or wilful misconduct and (ii) replacement of cash, plus (iii) compensatory interest up to that time at the rate applicable to the base currency of the Cash Account. Under no circumstances will Bank One be liable to the Client for consequential loss, damage or indirect loss , even if advised of the possibility of such loss or damage. 14.2. The disclosure by the Client to Bank One that the Client has entered into this Agreement as the agent or representative of another person shall not relieve the Client of any of its obligation under this Agreement. 14.3. Bank One shall not be required to take any legal action in connection with the performance of its duties hereunder or on behalf of the Client which is contrary to the interest or policy of Bank One provided that nothing herein shall prevent the Client from taking any legal action and joining Bank One as a party thereto. 14.4. The Client acknowledges and agrees that when held in any Depository or transferred through any settlement system, Securities shall be held, or as the case may be, transferred subject to and in accordance with the rules and procedures of such Depository or settlement system and that Bank One will be not be liable to the Client or any other Person in respect of any negligence, default, failure or delay of any depository, clearing system, securities registration body or securities registrar (or similar party) and any losses arising therefrom (including non-receipt of bonus, dividends and any rights). 14.5. Bank One is not acting under this Agreement as investment manager or investment adviser to the Client, responsibility for the selection, acquisition and disposal of the Securities and/or Cash shall remain with the Client or its Authorised Person at all times, and Bank One does not have any obligation to supervise the issuer of the Securities. 14.6. Bank One shall not be bound to return identical securities lodged. The Client or its Authorised Officer shall accept securities of the same class and type in place of the securities deposited. 14.7.

En ce qui concerne les responsabilités et les devoirs de Bank One en vertu du présent accord, Bank One ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ou de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord, causé directement ou indirectement par un cas de force majeure, un cas fortuit, une guerre ou toute autre action militaire, des troubles politiques, une action gouvernementale, un acte de terrorisme, un boycott, un embargo ou toute autre forme de sanction, embargo ou autre forme de sanction, grève ou autre conflit social, incendie, inondation, tremblement de terre ou autre forme de catastrophe naturelle, conditions météorologiques défavorables, explosion, défaillance du système de communication, défaillance du transporteur ou toute autre cause, événement ou circonstance de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la non-exécution ou l’exécution imparfaite de tout système de règlement) échappant au contrôle raisonnable de Bank One. Sauf disposition contraire, Bank One n’est pas responsable des actes, des omissions, des défaillances ou de l’insolvabilité d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, d’un courtier, d’une contrepartie ou d’un émetteur de Titres. 14.8. Bank One n’est pas responsable de (a) vérifier le titre ou le droit à, la validité ou l’authenticité de tout bien ou preuve de titre de propriété reçu en vertu du présent Contrat ou établir la valeur de tout Titre à tout moment ou si le prix à payer pour ou la valeur attribuée à tout Titre est approprié ou raisonnable ; (b) la vérification de la conformité de toute transaction qu’elle est chargée d’effectuer avec toute politique ou limite d’investissement établie pour le moment pour le Client (que cette politique ou limite soit ou non énoncée ou publiée de quelque manière que ce soit) ; (c) l’exactitude de toute information fournie par des tiers à Bank One, y compris, mais sans s’y limiter, les circulaires (telles que définies à la clause 8.5), les valeurs des Titres et les détails des dividendes ou autres revenus ; et (d) toute perte subie par le Client suite à un transfert de Titre falsifié, à moins que cette falsification ne soit le résultat d’une fraude de Bank One.

Si le client demande à Bank One de fournir un service d’allègement fiscal et que Bank One accepte de fournir ce service, alors :
(a) Bank One demandera un allègement fiscal approprié (soit par le biais de taux d’imposition réduits au moment du paiement des revenus, soit par le biais de récupérations fiscales rétroactives) sur certains marchés, comme convenu de temps à autre. (b) Bank One fournira au Client la documentation et les informations nécessaires (et à la disposition de Bank One) pour garantir ou vérifier l’allègement fiscal visé à l’article 15 (a) ci-dessus. Bank One s’engage à effectuer toutes les demandes d’allègement fiscal dans les délais légaux prescrits dans toute juridiction particulière, sauf si Bank One en est empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement de la part du client à renvoyer, fournir ou vérifier tout document ou information requis dans le cadre d’une telle demande). (c) Nonobstant les alinéas 15 (a) et 15 (b) ci-dessus, le client reste responsable de ses affaires fiscales et Bank One ne peut être considérée comme agissant de quelque manière que ce soit en qualité de conseiller fiscal pour le client. (d) Le client garantit que toutes les informations et tous les documents fournis à Bank One aux fins de la présente clause 15 sont exacts et complets.

16.1. This Agreement shall commence on the date set forth at the head of this Agreement and shall continue until terminated in accordance with the provisions of this Clause. 16.2. Either party hereto may terminate this Agreement by giving to the other not less than 30 days’ prior written notice, or such shorter notice if prescribed in terms of applicable law in any Territory, without being under any obligation to assign the reason thereof. 16.3. Within 30 days following receipt or deemed receipt of a notice of termination the Client will give written instructions to Bank One of the address to which all Securities should be delivered and the accounts to which all credit balances on the Cash accounts shall be paid. 16.4. In the event of any failure by the Client to designate an address or account in accordance with clause 16.3 above, Bank One shall deliver the Securities and cheques for the credit balances on the Cash accounts to the Client at its address set forth at the head of this Agreement or, if the Client no longer has offices there, and is a corporate body, to the registered office of the Client.
16.5. Until such delivery, all other provisions of this Agreement shall continue to apply notwithstanding the termination hereof. 16.6. The Client and Bank One each irrevocably waives, with respect to itself and its revenues and assets, all immunity on the grounds of sovereignty or similar grounds in respect of its obligations under this Agreement.

17.1. (i) For the purposes of the present Agreement, “Confidential Information” refers to any data, information and/or material disclosed or furnished by either party (“Disclosing Party”) to the other party (“Receiving Party”) prior to, concurrent with and following the signature of this Agreement, whether orally, in writing, in electronic form or otherwise, regardless of whether they are marked as being ‘confidential’ or otherwise. (ii) “Confidential Information” includes, but is not limited to: (a) Any data and/or information and/or material, disclosed or furnished by the Disclosing Party to the Receiving Party, pertaining to the business, system, service, technology, operation, processes, plans of such Disclosing Party; (b) Any data and/or information and/or material, disclosed or furnished by the Disclosing Party to the Receiving Party, and relevant to the system of management, the specification of operation, marketing of technologies, strategy of competition, sales estimates, strategy of price, sales promotion, projections, financials, performance results of such Disclosing Party; (c) The services, subject matter of this Agreement; and (d) Any data and/or information and/or material marked as being of a confidential or proprietary nature for the Disclosing Party. 17.2. The Receiving Party shall use the Disclosing Party’s Confidential Information exclusively for the purpose of this Agreement, any deviation from such purpose requiring the prior written consent of the duly authorised representative/s of the Disclosing Party unless done pursuant to a prior written agreement between the parties. 17.3. The Receiving Party shall, at all times, keep the Disclosing Party’s Confidential Information in strict confidence, and shall not, without the prior written consent of the Disclosing Party, disclose the Confidential Information, in whole or in part, in any manner whatsoever, except as expressly authorised under this Agreement. 17.4. Bank One shall use all reasonable efforts to ensure that the organization of the department carrying out its duties hereunder is such that knowledge of the Client’s investment policy in relation to Securities, indicated by the amount of the Securities in particular categories and the level and timing of purchase, sales and redemptions of Securities and types of Securities is not available to officers and departments of Bank One concerned with trading in securities, nor to third parties. 17.5. Notwithstanding the provisions of Clause 17.4, certain officers in such department may act in a similar capacity to that hereunder for other customers but is such event shall not disclose or make available such knowledge to any such other customer.

Toute notification, requête, demande, approbation, consentement ou autre communication requise en vertu du présent accord doit être faite par écrit et remise en main propre, envoyée par télécopie ou envoyée par courrier recommandé à l’adresse du siège social de la partie destinataire. Tout changement d’adresse doit être communiqué conformément à la procédure prévue dans la présente clause.

19.1. The Client may not transfer or assign (whether by way of security interest or otherwise) any of this rights and obligations under this Agreement to any Person without the written agreement of Bank One, which will not be unreasonably withheld. However, this Agreement shall inure to the benefit and be enforceable by the representatives, successors, heirs and assigns of the parties hereunder. 19.2. In the event that the Client acts as a trustee for the purposes of this Agreement, then, notwithstanding Clause 19.1, the Client may assign this Agreement upon a change of trustee to the new trustee and Bank One’s consent shall not be required for any such assignment.

Conformément aux amendements apportés aux législations applicables, Bank One se réserve le droit de modifier les termes de cet accord, y compris cet accord ou d’autres instructions écrites qui ont été ou peuvent être émises par Bank One, en notifiant cette modification au client par les moyens que Bank One jugera appropriés. Toute modification entrera en vigueur au moment de la notification.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention est soumise à l’accord écrit des deux parties.

Le cas échéant, le Client signera ce mandat ou cette procuration en faveur de Bank One sous la forme requise par Bank One et Bank One ne sera pas tenue de donner suite à une instruction tant qu’elle n’aura pas reçu le mandat ou la procuration signé(e) et/ou notarié(e) requis(e). Si le mandat et la procuration notariés sont disponibles, ils seront annexés à la convention.

Si Bank One est empêchée ou limitée, directement ou indirectement, dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du présent accord par une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les conflits sociaux (grèves ou lock-out), les catastrophes naturelles, les troubles civils, les émeutes, les insurrections, les actes de gouvernement, les incendies, les explosions, les éléments naturels, les épidémies, Il ne sera pas responsable des retards ou des manquements dans l’exécution de ses obligations, ni des pertes ou des dommages généraux, spéciaux ou consécutifs que le client pourrait subir en raison de ces retards ou de ces manquements ; à condition qu’il notifie par écrit l’événement constitutif de la force majeure dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Les services prévus par le présent contrat ne sont pas considérés comme exclusifs et Bank One est libre de fournir des services similaires à d’autres personnes aux conditions convenues, à condition toutefois que les conditions du présent contrat ne soient pas violées, et de conserver pour son propre usage et bénéfice les frais ou autres sommes payables en vertu du présent contrat. Bank One n’est pas réputée être informée ou avoir l’obligation de divulguer au client tout fait ou élément dont elle ou l’un de ses employés pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation par Bank One de services similaires à d’autres personnes ou dans le cadre de ses activités en toute autre qualité ou de quelque manière que ce soit, autrement que dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.

24.1. The Client hereby authorises Bank One to disclose information and/or transfer data regarding the Custody Account, and/or this Agreement if required or permitted to do so by: –
(i). any applicable law or other regulation of or by any court order or similar process enforceable in any relevant jurisdiction;
(ii). any regulatory body, self-regulatory entity, clearing system/company or depository (whether of a governmental nature or otherwise) in any relevant jurisdiction;
(iii). any department or agency of government in any relevant jurisdiction;
(iv). the issuers of the Securities or the securities registrars.
24.2. The Client agrees and consents to Bank One complying with any money laundering legislation in any Territory. To that effect Bank One are permitted by the Client to report to the authorities any suspicious and unusual transactions involving the proceeds of unlawful activities, or any enquiries made in connection with such transactions.

L’absence d’exercice et le retard dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu du présent accord ne constituent pas une renonciation à ce droit, et l’exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou privilège n’empêche pas l’application de tout autre droit, pouvoir ou privilège.
Aucune renonciation à une violation d’une disposition du présent accord ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de cette disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même. Aucune renonciation ne sera effective si elle n’est pas dûment signée par écrit.

Si l’une des dispositions du présent accord est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité ou un tribunal compétent, les autres dispositions susceptibles d’être dissociées de la disposition défectueuse ou inapplicable resteront pleinement en vigueur, à condition que ces autres dispositions ne soient pas privées de l’objectif initial du présent accord.

Le présent accord est interprété et régi à tous égards par les lois de la République de Maurice.

En cas de litige ou de différend relatif au présent accord entre les parties, ce litige ou ce différend sera immédiatement soumis à un comité mixte composé d’un directeur ou d’un partenaire de chaque partie, ou de suppléants désignés par eux, qui se réunira pour tenter de régler ce litige ou ce différend dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le litige leur a été soumis. À défaut de règlement, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le litige ou le différend susmentionné à un arbitrage qui sera conduit par la Chambre de commerce et d’industrie de Maurice par un arbitre qui sera dûment nommé sur consentement mutuel des parties.
La langue de l’arbitrage sera l’anglais ou le français et le coût de l’arbitrage sera supporté par chaque partie dans des proportions égales. L’issue de la procédure d’arbitrage sera définitive et contraignante pour toutes les parties.

1.1. The Bank reserves the right to amend at any time partly or wholly the provisions of the present agreement and shall notify such amendments to the Customer. If a Cardholder uses the Card after receiving notification or does not return the Card to the Bank within 15 days of such notification, he shall be deemed to have accepted the said amendments and be bound thereby. 1.2. The Bank may completely withdraw the SMS Top Up service at any time within 30 days’ notice posted in our Service Units, at its sole discretion and without incurring any responsibility or liability for resulting consequences to users or others. At such a time that the SMS Top Up service is withdrawn all SMS Top Up requests pending will be cancelled. 1.3. The Bank will inform of any material variation of the Terms and Conditions prior to implementation through email and on the ONE CLICK website. Reasonable notice will be given before any variation takes effect. Any of the facilities made available by the Bank under the systems may be modified, replaced or withdrawn by the Bank at any time without notice to the Customer, in which event the Bank shall incur no liability whatsoever. 1.4. The Bank reserves the right to change the features of its products, including the interest rates related thereto, from time to time.

2.1. Any change in the address or constitution of the Customer should be immediately communicated to the Bank. 2.2. In case the Customer has conferred a power of Attorney to a third party before opening of his Account or after opening of his Account, he should deposit a registered copy of same to the Bank immediately. Such registration should take place in Mauritius through a Notary’s office only. 2.2.1. CHANGE IN KYC INFORMATION AND POWER OF ATTORNEY
Any change in the address or the constitution of the Customer and/or any other information required for KYC purposes should be immediately communicated to the Bank. The Bank shall not be liable in anyway whatsoever for any prejudice, losses or damages incurred by the Customer if the latter has failed to notify the Bank of any change in KYC information.

3.1. The Customer agrees that the Bank may use, hold and process, by computer or otherwise in any location whatsoever any information, including personal information, given by the Customer in his dealings with the Bank, or obtained by the Bank in connection with, or as a result of, the present agreement and any information relating to the Customer’s accounts (“Data”). 3.2. The Customer agrees that the Bank may use Data:
a. to provide services to the Customer.
b. to comply with legal and regulatory obligations.
c. for banking and credit assessment, statistical analysis including behaviour and credit scoring, and to identify products and services (including those supplied by other third parties) which may be relevant to the Customer.
d. with the Customer’s consent as indicated in the bank mandate, to bring to the Customer’s attention products and services which may be of interest to the Customer. 3.3. The Bank may store and process information obtained by the Bank or given by the Customer in his dealings with the Bank on the Bank’s computers and in any other way. 3.4. The Bank may disclose Data:
a. for fraud prevention purposes.
b. to other associates / affiliates of the Group.
c. to licensed credit reference agencies (in relation to the conduct of your account(s)). d. to subcontractors, suppliers or persons acting as our agents on the basis they keep the Data confidential. The Bank must ensure such persons are under a duty to keep Data confidential but are not liable to the Customer if they breach that duty.
e. to any person who may assume our rights under the General Terms and Conditions.
f. if the Bank have a right or duty to disclose or are compelled to do so by law.
3.5. The Customer can ask for a copy of the personal information the Bank holds about him/her by writing to the Bank.

4.1. From time to time, in the matter of operation of the Account held with the Bank, it may be necessary to give instruction/s to the Bank in relation to the said Account. Therefore, the Account holder shall authorize the Bank to act on any such instruction/s received without the need for further verification, to the same extent and effect as if the Account holder had given original signed instruction/s to the Bank. Such instruction/s shall be deemed to be valid, irrespective of whether authorized by the Account holder
or not, whether or not accurately communicated and received by the Bank. In this respect, the Bank’s record shall be deemed as conclusive evidence of the said instruction/s. 4.2. The Bank may be requested by the Account holder to act on instruction/s received verbally or in any written form including but not limiting to correspondence letter, mobile text message (SMS), facsimile transmission (fax), email correspondence and any other mode of electronic communication.

Aucune disposition de la présente convention ne crée de relation de mandataire, de fiduciaire, de coentreprise ou de partenariat entre le client et la Banque.

Si une disposition des conditions générales ou l’application d’une telle disposition à une personne ou à un ensemble de circonstances est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable dans une certaine mesure, le reste des conditions générales et l’application de cette disposition à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable ne seront pas altérées ou autrement affectées et resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. Si l’expression « le client » recouvre deux personnes ou plus, les engagements et les responsabilités du client en vertu des présentes conditions générales sont conjoints et in solido ; les engagements et les responsabilités sont interprétés en conséquence et toute référence au « client » dans les présentes conditions générales désigne l’une ou plusieurs d’entre elles. Si le client est une personne morale, les conditions générales resteront pleinement en vigueur et continueront à lier chacun de ses ayants droit et successeurs.

Les conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Maurice et tous les litiges, actions et autres questions s’y rapportant seront tranchés conformément à ces lois. Toutefois, la Banque se réserve le droit d’engager des poursuites contre le client dans toute juridiction qu’elle jugera appropriée.

Le client ne peut céder, sous-traiter ou aliéner de toute autre manière tout ou partie de ses droits, responsabilités ou obligations au titre de la présente convention sans l’accord écrit préalable de la Banque à cet effet.

CHEZ BANK ONE, NOUS METTONS UN POINT D’HONNEUR À VOUS ÉCOUTER

Bank One accorde une grande importance au retour d’information et s’efforce de résoudre les problèmes de ses clients dans les plus brefs délais. Bank One est joignable par l’une des options ci-dessous : Option 1 : Par téléphone
Le client peut appeler notre centre de contact au (+230) 202 9200 à tout moment entre 08h45 et 16h30.
Bank One dispose d’une ligne dédiée (+230) 2029203 pour prendre en compte les commentaires, les plaintes ou les suggestions, opérationnelle de 08h45 à 16h30. Option 2 : écrire à Bank One
Le client peut choisir d’adresser ses commentaires ou ses plaintes à :
The Customer Experience department
Bank One Limited
16, Sir William Newton Street
Port Louis Option 3 : envoyer un courriel à Bank One
Envoyez un courriel à la banque sur [email protected] Option 4 : via le site web de Bank One
Visitez le site web de la banque www.bankone.mu et le client peut poster son message dans la section des commentaires/plaintes. Option 5 : Boîtes de commentaires/plaintes
Le client peut remplir l’une des brochures de commentaires de la Banque et la déposer dans la boîte de commentaires disponible dans toutes nos agences.

Option 6 : Parlez au directeur de l’agence
Rencontrez le directeur de l’agence et faites-lui part de vos commentaires, suggestions ou préoccupations. Délai de résolution des problèmes
Bank One enverra au client un accusé de réception dans les 24 heures suivant la réception de sa plainte si celle-ci n’a pas été résolue sur place. Le client peut être contacté par téléphone pour une réponse plus rapide afin de s’assurer que la Banque dispose de tous les éléments nécessaires. La réponse à une plainte dépendra de la complexité de la question et le client sera informé si la question en cours d’examen nécessite un délai supplémentaire pour être résolue, c’est-à-dire au-delà de 10 jours calendaires. Dans tous les cas, une plainte est prise en considération de manière complète et équitable et des mesures appropriées seront prises pour s’assurer que de telles récurrences sont minimisées. En cas d’insatisfaction
Si le client n’est toujours pas satisfait de la réponse fournie par la banque ou s’il n’a pas reçu de réponse après une période de 10 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la plainte, il peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Office du médiateur pour les services financiers. La plainte adressée à l’Office du médiateur pour les services financiers doit être dûment accompagnée des éléments suivants :

• Le nom et l’adresse du client ;
• Le nom et l’adresse de Bank One Limited ;
• La nature de la plainte et les faits et circonstances à l’origine de la plainte ;
• La réparation demandée ;
• Une déclaration écrite indiquant que la plainte a été adressée à Bank One Limited par courrier recommandé, avec accusé de réception, et qu’il a un intérêt suffisant dans l’objet de la plainte.
• Une déclaration indiquant si Bank One Limited a répondu à la plainte ;
• une copie de la réponse, le cas échéant, de Bank One Limited ; et
• Copie des documents sur lesquels le client propose de s’appuyer.

1. Les titres contenus dans les présentes conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante de l’accord ni être invoqués pour l’interprétation de celui-ci. 2. Dans le présent accord, le masculin inclut le féminin et vice versa, et le singulier inclut le pluriel. 3. Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
3.1. « Compte » désigne un compte bancaire en roupies mauriciennes ou en devises étrangères détenu par le client dans la République de Maurice auprès d’une succursale ou d’un département de la Bank One Limited. Ce compte peut être désigné par le client pour être lié à sa carte pour l’enregistrement de ses transactions par carte. 3.2. « Carte de compte » désigne un résumé imprimé des principales informations relatives au(x) compte(s) d’épargne, compte courant ou compte de dépôt détenu(s) auprès de la Banque. 3.3. Le terme « titulaire du compte » désigne la personne qui détient un compte auprès de la Banque, individuellement ou conjointement. 3.4. « ATM » désigne tout distributeur automatique de billets, situé dans la République de Maurice ou à l’étranger, affichant le logo Mastercard, y compris les distributeurs automatiques de Bank One Limited. 3.5. « Banque » désigne Bank One Limited, également appelée Bank One. 3.6. « Jour ouvrable » désigne tout jour où la Banque est ouverte en République de Maurice. 3.7. « Compte de dépôt à vue » désigne un type de compte de dépôt en devises étrangères ouvert auprès d’une institution financière qui permet de retirer des fonds sur le solde, sans possibilité d’utiliser un chéquier. 3.8. « Carte » désigne une carte de débit Bank One Mastercard émise par Bank One Limited
3.9. Le « titulaire de la carte » est la personne qui fait une demande d’émission d’une carte de débit par Bank One Limited. Le titulaire de la carte est également le titulaire du compte. 3.10. « Transactions par carte » : la valeur des biens et services achetés au moyen de la carte et attestés par le ticket de caisse, ou les retraits d’argent effectués avec la carte ou à tout point de vente. 3.11. « Compte courant » : un type de compte de dépôt en euros, ouvert auprès d’une institution financière, qui permet de retirer des fonds et d’émettre des chèques sur le solde. 3.12. « Heure limite » : l’heure après laquelle les transactions seront comptabilisées le jour ouvrable suivant. 3.13. « POS » désigne le terminal du point de vente de tout commerçant agréé affichant le logo Mastercard et acceptant les cartes et les transactions par carte.

3.14. « Compte de dépôt à terme » : compte de dépôt bancaire productif d’intérêts dont la date d’échéance est spécifiée. Les fonds déposés sur ces comptes doivent être détenus pour une durée déterminée et il est entendu que le déposant ne peut effectuer un retrait que moyennant un préavis.
3.15. Le terme « utilisateur » désigne le client enregistré.

La Banque peut, à sa seule et entière discrétion, sur demande en bonne et due forme du client et sous réserve des présentes conditions générales, ouvrir un compte pour un client. La Banque peut décider de ne pas ouvrir un compte en raison de certaines exigences réglementaires locales ou internationales et la Banque n’est pas tenue de justifier son refus d’ouvrir un compte. 1. RETRAITS ET PAIEMENTS
1.1. Le client effectue des retraits sur son compte courant en EUR, uniquement au moyen de chèques qui lui sont fournis par la Banque pour ce compte particulier. Les chèques doivent être signés conformément au spécimen de signature fourni à la Banque et toute modification du chèque doit être authentifiée par la signature complète du tireur. La Banque se réserve le droit de ne pas honorer un chèque émis par le client si la signature figurant sur le chèque diffère du spécimen de signature fourni par le client à la Banque et en cas de toute autre anomalie.
1.2. Les retraits sur les comptes en devises ne peuvent être effectués que sur la base d’instructions de paiement écrites soumises à la Banque en original ou en copie scannée, ou en se présentant au guichet et en signant le bordereau correspondant.
1.3. Les clients peuvent demander par écrit à la Banque de faire opposition au paiement d’un chèque avant que celui-ci n’ait été présenté au paiement, à moins que la Banque ne se soit engagée à honorer ce chèque. Les clients devront fournir les détails complets du chèque. Les frais d’opposition au paiement des chèques seront débités du compte du client.
1.4. Paiements groupés : Dans la mesure du possible, la Banque offrira au client la possibilité d’effectuer des paiements groupés – qui sont un amalgame de transactions individuelles – à la fois à Maurice et à l’étranger. Il incombe au client de s’assurer qu’il utilise les modèles appropriés et corrects de la Banque lorsqu’il utilise la fonction de paiement groupé. 2. RELEVÉ DE COMPTE
2.1. Le relevé de compte sera envoyé au client sur une base annuelle et à chaque fois que le client le demandera. Pour les clients disposant de services bancaires par Internet, un relevé de compte électronique sera généré. TERMS & CONDITIONS
BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 3. PERTE DU CHÉQUIER
Les clients titulaires d’un compte à vue sont responsables de la conservation de leur chéquier. En cas de vol de leur chéquier, les clients devront fournir à la Banque une note de la police. Les clients doivent informer la Banque de la perte, du vol ou de l’égarement de leurs chéquiers. Si les chéquiers sont retrouvés, le client s’engage à les restituer à la Banque.
La Banque se réserve le droit de réclamer au client des frais pour le remplacement d’un chéquier. Les retraits peuvent être effectués sur le compte au moyen du formulaire prescrit par la Banque. 4. COMPTE EN DEVISES ÉTRANGÈRES
4.1. Des frais bancaires seront appliqués pour tout débit sur un compte en devises étrangères pour un paiement en devises étrangères au lieu d’un échange, conformément aux tarifs et commissions de la Banque.

5. FONDS NON COMPENSÉS
5.1. Les fonds non compensés, qui peuvent être crédités sur le compte, ne peuvent pas être tirés par le client. Si de tels chèques non compensés sont toutefois crédités et/ou autorisés à être tirés, la Banque a le droit de débiter le compte du client au cas où ils seraient perdus et/ou non réalisés.
5.2. L’encaissement de ces chèques se fait aux risques et périls du client. La Banque encaissera ces chèques et les transmettra aussi rapidement que possible. Tout retard survenant lors de la transmission sera soumis à l’autorité compétente pour action, et n’entraînera aucune responsabilité de notre part pour toute action légale et le retard qui en découle. 6. DÉPÔT À TERME
6.1. Le client accepte par la présente qu’aucun dépôt à terme ne soit encaissé avant son échéance. La Banque peut toutefois, à sa discrétion, envisager le paiement d’un dépôt à terme avant son échéance, auquel cas le taux d’intérêt applicable sera le taux en vigueur pour la période pendant laquelle le dépôt à terme a été effectivement détenu auprès de la Banque, moins une pénalité telle que mentionnée dans les tarifs et commissions de la Banque.
6.2. Le dépôt à terme est renouvelé à l’échéance pour une période identique au taux d’intérêt variable en vigueur, sauf avis contraire du client avant la date d’échéance. Ce renouvellement automatique cessera après sept ans. Le dépôt à terme sera ensuite traité comme des fonds abandonnés, auquel cas il sera remis à la Banque de Maurice conformément à la réglementation en vigueur.
6.3. Dans le cas d’un dépôt à terme en noms conjoints, les déposants autorisent expressément par la présente le nantissement du dépôt à terme dans le but de garantir des facilités de crédit à l’un d’entre eux ou à une tierce partie, ce qui peut être considéré comme une décharge valable.
6.4. Si le dépôt à terme est libellé en devises étrangères, le taux d’intérêt peut varier de temps à autre en fonction des fluctuations du marché monétaire international. 7. DUE DILIGENCE
Le Client n’a aucune objection à ce qu’une référence bancaire indépendante soit demandée à des fins de due diligence. 8. DROIT DE COMPENSATION
La Banque a le droit de compenser les soldes débiteurs et créditeurs des comptes du client sans préavis en cas de manquement du client à l’une de ses obligations envers la Banque, que ce soit en tant que caution, garant ou autre. 9. FRAIS DE SERVICE
9.1. Des frais de service sont prélevés à la fin de chaque semestre pour tous les comptes courants, en fonction du travail et des dépenses liés à la tenue de ces comptes auprès de la Banque. Des frais de grand livre sont prélevés sur tous les comptes courants conformément aux tarifs et commissions de la Banque.
9.2.

Tous les frais et débours encourus dans l’intérêt du client, notamment les honoraires d’avocats et autres professionnels, les assurances, les lettres imprimées, les taxes, les frais postaux et les appels téléphoniques, peuvent être portés par la Banque au débit du compte du client.
9.3. La Banque peut modifier sa structure tarifaire en notifiant le Client, dans la mesure du possible, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. La notification de la Banque sera communiquée au Client par écrit (par communication directe), publiée sur notre site Internet, annoncée dans les médias et/ou affichée dans toute agence de la Banque. 10. INDEMNISATION
Le client indemnisera et dégagera la Banque de toute responsabilité en cas de perte résultant directement ou indirectement de l’exécution ou de la tentative d’exécution par la Banque d’une transaction ou d’un service demandé par le client. 11. DIVERS
11.1. En cas de découvert sur un compte, la Banque se réserve le droit d’appliquer des intérêts au taux alors en vigueur sur toutes les sommes impayées jusqu’à leur remboursement intégral.
11.2. La Banque peut honorer, que le compte soit créditeur ou non, les chèques, lettres de change, billets à ordre ou autres ordres tirés, acceptés ou passés au nom du titulaire du compte et donner suite à toutes les instructions et accepter tous les reçus ou autres documents relatifs au compte ainsi que les endossements, signés ou passés au nom du titulaire du compte. TERMES ET CONDITIONS
BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03
11.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité de tous les endossements figurant sur tous les chèques, ordres, factures, billets, instruments négociables et reçus ou autres documents déposés sur le Compte.
11.4. La Banque veillera à ce que les écritures de crédit et de débit soient correctement enregistrées dans les comptes, mais en cas d’erreur, la Banque aura le droit de passer les écritures d’ajustement correctes sans préavis et de recouvrer tout montant dû par le client. La Banque n’est pas responsable des dommages, pertes, etc. résultant de telles erreurs.
11.5. Un reçu d’argent, de chèques et de titres ou tout autre reçu au nom de la Banque n’est valable que s’il est signé par des fonctionnaires dûment autorisés.
11.6. Les montants supérieurs à ceux prévus par la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent ( » FIAMLA « ) ou toute autre législation pertinente doivent être acheminés par le canal bancaire approprié, conformément à la FIAMLA ou à toute autre législation pertinente.
11.7. Si un article est payé ou débité, si un crédit est annulé ou si un débit est effectué sur le compte et que, de ce fait, le compte est à découvert, le client doit immédiatement, après en avoir été informé par écrit par la Banque, rembourser le montant de ce découvert à la Banque. La Banque peut, à sa seule discrétion, facturer des intérêts sur ce découvert aux taux qu’elle peut déterminer. Le client accepte et s’engage par la présente à payer l’intégralité de la dette ainsi que le taux d’intérêt en vigueur et autorise par la présente la Banque à débiter le compte du client du montant de tous ces intérêts. 12. COMPTE INACTIF/DORMANT
12.1.

Pour des raisons de sécurité, tous les comptes de dépôt à vue et les comptes courants sur lesquels aucune transaction n’a été effectuée pendant une période de 12 mois consécutifs ou toute autre période pouvant être déterminée de temps à autre, sont convertis en statut « inactif ».
12.2. Tous les comptes de dépôt à vue et les comptes courants sur lesquels aucune transaction n’a été effectuée pendant une période de 24 mois consécutifs ou toute autre période pouvant être déterminée de temps à autre, sont convertis en comptes  » dormants « . Des frais, conformément aux tarifs et commissions de la Banque, seront facturés sur une base semestrielle sur ce compte jusqu’à sa réactivation.
12.3. Si le compte reste inactif ou dormant, le client ne sera pas en mesure d’effectuer des transactions sur celui-ci, telles que des retraits, des dépôts, etc.
12.4. Pour réactiver un compte inactif, le client doit soumettre des documents KYC mis à jour suite à un examen effectué par l’unité commerciale. 13. RESILIATION DU COMPTE
Le client peut clôturer un compte ou résilier un service en donnant un préavis d’un mois à la Banque. La Banque peut clôturer un compte ou mettre fin à un service moyennant un préavis d’un mois au client. Toutefois, la Banque peut le faire immédiatement si la loi l’y contraint ou s’il n’y a pas d’autre alternative ou si le client :
a. a enfreint de manière grave ou persistante les termes des conditions générales.
b. a donné des informations fausses ou matériellement trompeuses à la Banque.
c. ne répond pas aux critères du compte ou du service concerné.
d. a utilisé, ou permis à quelqu’un d’autre d’utiliser, un compte ou un service à des fins illégales.
e. a utilisé ou permis à quelqu’un d’autre d’utiliser un compte ou un service à des fins illégales. se comporte, de l’avis de la Banque, d’une manière gravement inappropriée qui justifie que la Banque prenne des mesures immédiates.
f. met, de l’avis de la Banque, celle-ci dans une position, ou donne une instruction, susceptible de nuire sensiblement à la réputation de la Banque ou de l’amener à enfreindre une loi, un règlement ou une sanction.
g. entreprend, ou a entrepris à son encontre, toute démarche susceptible d’entraîner la saisie d’un bien du client, la réalisation d’une sûreté accordée par le client ou une procédure d’insolvabilité à l’égard de ce dernier.

1. LA BANQUE DES RESPONSABILITÉS

1.1. The Bank will act on the instructions received by making applicable accounting entries and by transmitting payment instructions to the third party, on the day such request is received, if such request is received prior to the Bank’s applicable cut-off time and the if the date of receipt is a Business Day or not later than any stated value date (if such date is not earlier than the day such request is received). 1.2. The Bank shall be entitled to effect an electronic funds transfer in respect of the Accounts of which the numbers are provided in a payment instruction. The Customer acknowledges that the Bank shall not be obliged to verify the destination Account numbers, parties’ names or the amounts involved in any instruction. 1.3. The Bank shall not be required to inquire into the authority of any person using the systems, or any of them. 1.4. The Bank is hereby authorised to debit the Customer’s Account/s with the amounts of the transactions effected via the systems, provided funds are available. 1.5. Once the Bank has received and implemented an instruction given by a Customer via any of the systems, the Bank shall not be entitled to retract or amend such instruction. 1.6. The Bank is entitled to debit any Customer’s account/s with the amount of any fees payable to the Bank from time to time for the use of the systems, or any of them. 1.7. Any instructions received by the Bank after the applicable cut-off time may be treated as received by the Bank on its next Business Day.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

2.1. The Customer acknowledges that, should he breach any of these Terms and Conditions, the Bank shall be entitled, without notice, to cancel this agreement and withdraw the facilities under the systems with immediate effect, without prejudice to any rights it may have to recover any amount due to it or any losses or any damages suffered by it in consequence of the Customer’s breach. 2.2. Any software downloaded by the Customer from the Internet, whether from the Bank’s Internet site or not, is third party software, the licensing of which shall be subject to such Terms and Conditions as the licensor of such software may impose. The Bank is not party to any license agreement entered into by the Customer and thus makes no warranties relating to such software, including without limitation, warranties relating to suitability for a particular purpose, security features or performance. The Customer understands that the use of such software shall be at his own risk and he hereby absolves and holds the Bank harmless against any loss or damage which he may suffer as a result of the use, abuse or possession of such software. 2.3. The Customer must not include any obscene, libellous or defamatory content in his communications. 2.4. The Customer acknowledges that he should not be entitled to cede, transfer or make over his rights in and to the facilities or the use of the systems, or any of them, to any person. 2.5. The Customer represents and warrants to Bank One that this agreement constitutes the Bank’s duly, authorised, legal, valid, binding and enforceable obligation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 2.6. Le Client veillera à ce que toutes les données transmises à ou par Bank One par le biais de ONE CLICK soient correctes et informera immédiatement la Banque de toute erreur ou divergence. 2.7. Pour les virements programmés, les virements récurrents et les téléchargements de salaires, le Client doit s’assurer que le compte est suffisamment approvisionné pour être débité à l’ouverture des bureaux le jour prévu.

1.BANQUE DE SES RESPONSABILITÉS

1.1. The Bank will act on the instructions received by making applicable accounting entries and by transmitting payment instructions to the third party, on the day such request is received, if such request is received prior to the Bank’s applicable cut-off time and the if the date of receipt is a Business Day or not later than any stated value date (if such date is not earlier than the day such request is received). 1.2. The Bank shall be entitled to effect an electronic funds transfer in respect of the Accounts of which the numbers are provided in a payment instruction. The Customer acknowledges that the Bank shall not be obliged to verify the destination Account numbers, parties’ names or the amounts involved in any instruction. 1.3. The Bank shall not be required to inquire into the authority of any person using the systems, or any of them. 1.4. The Bank is hereby authorised to debit the Customer’s Account/s with the amounts of the transactions effected via the systems, provided funds are available. 1.5. Once the Bank has received and implemented an instruction given by a Customer via any of the systems, the Bank shall not be entitled to retract or amend such instruction. 1.6. The Bank is entitled to debit any Customer’s account/s with the amount of any fees payable to the Bank from time to time for the use of the systems, or any of them. 1.7. Any instructions received by the Bank after the applicable cut-off time may be treated as received by the Bank on its next Business Day.

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

2.1. The Customer acknowledges that, should he breach any of these Terms and Conditions, the Bank shall be entitled, without notice, to cancel this agreement and withdraw the facilities under the systems with immediate effect, without prejudice to any rights it may have to recover any amount due to it or any losses or any damages suffered by it in consequence of the Customer’s breach. 2.2. Any software downloaded by the Customer from the Internet, whether from the Bank’s Internet site or not, is third party software, the licensing of which shall be subject to such Terms and Conditions as the licensor of such software may impose. The Bank is not party to any license agreement entered into by the Customer and thus makes no warranties relating to such software, including without limitation, warranties relating to suitability for a particular purpose, security features or performance. The Customer understands that the use of such software shall be at his own risk and he hereby absolves and holds the Bank harmless against any loss or damage which he may suffer as a result of the use, abuse or possession of such software. 2.3. The Customer must not include any obscene, libellous or defamatory content in his communications. 2.4. The Customer acknowledges that he should not be entitled to cede, transfer or make over his rights in and to the facilities or the use of the systems, or any of them, to any person. 2.5. The Customer represents and warrants to Bank One that this agreement constitutes the Bank’s duly, authorised, legal, valid, binding and enforceable obligation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 2.6. Le Client veillera à ce que toutes les données transmises à ou par Bank One par le biais de ONE CLICK soient correctes et informera immédiatement la Banque de toute erreur ou divergence. 2.7. Pour les virements programmés, les virements récurrents et les téléchargements de salaires, le Client doit s’assurer que le compte est suffisamment approvisionné pour être débité à l’ouverture des bureaux le jour prévu. 2.8.

Administrateur d’entreprise

2.8.1. The Customer hereby agrees and undertakes that with regards to Corporate Administrators for the purposes of Internet Banking and Mobile Banking, s/he will, upon submission of a duly signed board resolution, nominate Corporate Administrator(s) who will have the sole ability , rights and discretion to do the following:

• Créer exclusivement de nouveaux utilisateurs pour l’entreprise, qui peuvent consulter les relevés (viewers), initier des paiements (Creator) et approuver des paiements (authorisers), sous n’importe quelle combinaison.
• Pouvoir modifier et supprimer des utilisateurs en exclusivité
• Pouvoir créer des personnes autorisées et attribuer des limites d’approbation et des comptes aux utilisateurs créés.
• Pouvoir définir une matrice d’autorisation
• Pouvoir voir tous les utilisateurs
• Les rôles du spectateur, du créateur et de l’auteur sont assortis d’obligations et de droits, comme indiqué ci-dessous :

Auteur

• Être en mesure de consulter les relevés et/ou d’initier des paiements et/ou d’approuver des paiements sous n’importe quelle combinaison assignée par le client.

Créateur et visualisateur

• Être en mesure de consulter les relevés et/ou d’initier des paiements sous n’importe quelle combinaison assignée par le client.

2.8.2. Limits/Approval Limits:

Les administrateurs de sociétés, ainsi que toute autre personne autorisée par eux, ont le pouvoir d’assigner des limites et des paramètres aux pouvoirs qu’ils décident d’accorder aux téléspectateurs, aux créateurs et aux ordonnateurs susmentionnés.

2.9. Bulk Payments

Conformément à la clause 1.4(Paiements en bloc), les clients sont tenus d’utiliser les bons modèles lorsqu’ils utilisent la fonction de paiement en bloc, si elle est disponible.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

3.1. The computer generated passwords issued by the Bank and allocated to the Customer⁄ Authorised user, so as to give him access to the different services of the Bank, shall be kept secret and shall not be imparted or communicated to any person whomsoever. The same secrecy obligation shall apply in respect of the password keyed-in by the Customer⁄ Authorised user at his first or any subsequent log in session. 3.2. The passwords issued to the Customer shall provide access to his account and the Customer therefore agrees to change the PASSWORDS issued to him immediately upon using the systems for the first time (and on a regular basis thereafter) to a password of his choice. This is mandatory and will be prompted by the system. 3.3. The Customer undertakes to:

• assurer la conservation et la confidentialité de ce mot de passe
• détruire tout avis de NIP dès sa réception
• notifier immédiatement à la Banque le fait que ses mots de passe sont tombés entre les mains d’une personne non autorisée.
• notifier immédiatement à la Banque tout accès non autorisé au service ou toute transaction non autorisée dont il a connaissance ou qu’il soupçonne.

Il n’existe aucun moyen de récupérer les mots de passe dans le système. Si l’utilisateur oublie son mot de passe, il devra s’adresser à la Banque pour le réinitialiser. 3.4. Tout manquement de la part du client à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de son/ses compte(s) et peut conduire à des transactions non autorisées sur ses comptes. 3.5. Le Client confirme qu’il a évalué les caractéristiques de sécurité de ONE CLICK et que ces caractéristiques, combinées à ses propres mesures de sécurité, sont adéquates pour protéger ses intérêts. 3.6. Le client ⁄ utilisateur autorisé est néanmoins responsable vis-à-vis de Bank One de toute transaction effectuée grâce à l’utilisation de ses mots de passe autorisés par toute personne qui en a pris possession, avec ou sans le consentement du client ⁄ utilisateurs autorisés, avant qu’une notification écrite ne soit reçue par la Banque, comme si le client ⁄ utilisateur autorisé l’avait utilisé personnellement. 3.7. La Banque peut accepter comme étant valablement autorisée par le Client, toute instruction et ⁄ ou message reçu par la Banque par le biais de ONE CLICK censé provenir du Client et authentifié de la manière prévue par Bank One. 3.8. Toute donnée reçue par la Banque qui a été authentifiée au moyen du ONE CLICK sera considérée par la Banque comme ayant été authentifiée par le détenteur de l’appareil enregistré auprès de Bank One. 3.9. La Banque n’est pas tenue d’effectuer un paiement conformément à une instruction reçue par la Banque par le biais de ses services bancaires par Internet, sauf si :

• des fonds compensés suffisants sont disponibles sur le compte à partir duquel le paiement des fonds est demandé, ou :
• des dispositions préalables ont été prises avec la Banque pour mettre le compte à découvert et la limite allouée audit compte n’est pas épuisée.

3.10. The Customer’s instruction is irrevocable and unconditional. The Customer agrees that it is not, at all times, possible for the Bank to ensure that the payment to, or receipt of funds from, a third party financial institution can be made at any particular time or within any particular time limit.

4. LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les services seront disponibles les jours et heures indiqués par la Banque au client de temps à autre. Les heures d’ouverture peuvent être modifiées ou suspendues par la Banque sans préavis, mais dans tous les cas, la Banque s’efforcera d’en informer le client dès que possible par les moyens qu’elle jugera appropriés. La date et l’heure mentionnées dans la présente convention/ ou sur le site Internet/ ou dans tout autre document relatif aux services ONE CLICK seront la date et l’heure en vigueur dans la République de Maurice au moment de la transaction.

5. PROTECTION CONTRE LES TIERS

Le client garantit par les présentes la Banque contre toute responsabilité, réclamation, coût, dépense et dommage de quelque nature que ce soit résultant de ou liés à des litiges ou des actions en justice de tiers concernant l’utilisation ou la fourniture des services par la Banque, et il la dégage de toute responsabilité à cet égard. Les obligations du client au titre de la présente section subsistent après la résiliation de la présente convention.

6. TAXES ET REDEVANCES

Les frais sont payables à la Banque conformément aux tarifs et commissions de la Banque qui peuvent varier de temps à autre.

7. DOSSIERS D’UN CLIC

Les registres de ONE CLICK ou leur reproduction sur une base informatique constituent une preuve concluante et irréfutable des transactions effectuées et⁄ ou des instructions données par le Client sur le site ONE CLICK avec les mots de passe du Client ⁄ de l’Utilisateur autorisé.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03

1.BANQUE DE SES RESPONSABILITÉS

1.1. The Bank will link the Customer’s existing and future Account(s) to the mobile number provided in the registration form to enable the SMS Alerts Service. The Bank takes upmost care to ensure that the information is delivered to the Customer nominated mobile number securely. 1.2. The Bank will send Alerts only on one mobile number even if the Account is held in joint names. The Bank, its Directors, Officers and Employees shall not be liable for any unauthorized access to SMS Alerts by any person or any breach of confidentiality which the Bank cannot be held accountable under the applicable laws, rules, regulations or guidelines. 1.3. The Bank reserves the right to decide the type of SMS Alerts Service that shall be offered and may also choose to incorporate additional facilities including promotional Alerts or to discontinue or modify the type of Alerts without any prior notice. 1.4. The Bank may suspend or terminate the SMS Alerts Service without prior notice if the Customer has breached these Terms and Conditions stipulated under the present document or any other relevant document, if any, or if the Bank learns of the death, bankruptcy or lack of legal capacity of the Customer or other circumstances that may threaten the due execution or security of the said service. 1.5. The Bank shall not be liable in case the service is suspended or cancelled for any reason whatsoever. 1.6. The Bank, its Directors, Officers and Employees shall not be liable in any manner whatsoever for any loss, non-delivery, delayed delivery, distortion of the ALERT or prejudice arising out of or in any way connected with the usage of the SMS Alerts Service. 1.7. The Bank shall not send an alert again if ever the Customer has deleted the message by mistake. However, the Customer may personally call at the Bank to get any information about his Account(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

2.1. The Customer should exercise due care when receiving information from the Bank on his mobile phone by ensuring that third parties do not have access to such information and/or by refraining from disclosing such information to third parties. It is advisable that the Customer deletes SMS Alerts he no longer requires in order to minimize the potential risk in case his mobile is stolen. 2.2. The Customer shall notify the Bank promptly on telephone number 208 9999 or send an email to [email protected] for any change in his designated mobile number or upon loss/theft of his mobile phone. If the notice is received within business hours the service will be stopped on the same day. However, if the notice is received after business hours, the service will be stopped on next working day. 2.3. Customers may request for termination of the SMS Alerts Service any time by giving notice in writing or by sending an email to [email protected]. The service will be discontinued within 2 working days after receipt of such notice by the Bank. 2.4. The Customer acknowledges that his mobile number must be active and accessible in order to receive alerts. 2.5. The Customer acknowledges that some alerts will be generated as and when the particular event happens.

3. LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le client reconnaît également que l’exactitude et la rapidité de la fourniture du service d’alertes par SMS dépendent de nombreux facteurs, notamment de l’infrastructure et de la connectivité du fournisseur de services de télécommunications. En outre, la Banque ne garantit pas que les alertes SMS ou une partie de celles-ci seront exemptes de virus ou d’autres contaminations destructrices, ni que les services resteront ininterrompus.

4. TAXES ET REDEVANCES

Tous les SMS d’alerte envoyés par la Banque sont actuellement gratuits. Toutefois, si le client fait des demandes concernant son/ses compte(s) par SMS, il supportera tous les frais conformément au tarif SMS applicable imposé par l’opérateur de téléphonie mobile qu’il a désigné.

1. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS

1.1. The Bank reserves the right to amend at any time partly or wholly the provisions of the present Terms and Conditions and shall notify such amendments to the Customer. If a Cardholder uses the Card after receiving notification or does not return the Card to the Bank within 15 days of such notification, he shall be deemed to have accepted the said amendments and be bound thereby. 1.2. The Bank will inform the customer of any material variation of the Terms and Conditions prior to implementation through email and on the ONE CLICK website. Reasonable notice will be given before any variation takes effect. Any of the facilities made available by the Bank under the systems may be modified, replaced or withdrawn by the Bank at any time without notice to the customer, in which event the Bank shall incur no liability whatsoever. 1.3. The Bank reserves the right to change the features of its products, including the interest rates related thereto, from time to time.

2. CHANGEMENT D’ADRESSE ET PROCURATION

2.1. Any change in the address or constitution of the Customer should be immediately communicated to the Bank. 2.2. In case the Customer has conferred a power of Attorney to a third party before opening of his Account or after opening of his

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03, il doit en déposer immédiatement une copie enregistrée auprès de la Banque. Cet enregistrement doit être effectué à Maurice uniquement par l’intermédiaire d’un bureau de notaire. 2.3. Tout changement d’adresse ou de constitution du client et/ou toute autre information requise à des fins de KYC doit être immédiatement communiqué à la Banque. La Banque ne sera en aucun cas responsable des préjudices, pertes ou dommages subis par le client si ce dernier a omis de notifier à la Banque tout changement dans les informations KYC.

3. DONNÉES DU CLIENT

3.1. The Customer agrees that the Bank may use, hold and process, by computer or otherwise in any location whatsoever any information, including personal information, given by the Customer in his dealings with the Bank, or obtained by the Bank in connection with, or as a result of, the present Terms and Conditions and any information relating to the Customer’s accounts (Data). 3.2. The Customer agrees that the Bank may use Data:

1. pour fournir des services au client.
2. se conformer aux obligations légales et réglementaires.
3. à des fins d’évaluation bancaire et de crédit, d’analyse statistique, y compris l’évaluation du comportement et du crédit, et pour identifier les produits et services (y compris ceux fournis par d’autres tiers) susceptibles d’intéresser le client.

1. avec l’accord du client tel qu’indiqué dans le mandat bancaire, porter à l’attention du client des produits et services susceptibles de l’intéresser.

3.3. The Bank may store and process information obtained by the Bank or given by the Customer in his dealings with the Bank on the Bank’s computers and in any other way. 3.4. The Bank may disclose Data:

1. à des fins de prévention de la fraude.
2. à d’autres associés / affiliés du groupe.
3. aux agences de référence de crédit agréées (en relation avec la gestion de votre/vos compte(s)).
4. à des sous-traitants, des fournisseurs ou des personnes agissant en tant que nos agents, à condition qu’ils gardent les données confidentielles. La Banque doit s’assurer que ces personnes sont tenues de garder les données confidentielles, mais elle n’est pas responsable envers le client si elles ne respectent pas cette obligation.

1. à toute personne susceptible d’assumer nos droits en vertu des conditions générales.
2. si la Banque a le droit ou le devoir de les divulguer ou si elle y est contrainte par la loi.

3.5. The Customer can ask for a copy of the personal information the Bank holds about him/her by writing to the Bank.

4. INDEMNITÉ

4.1. From time to time, in the matter of operation of the Account held with the Bank, it may be necessary to give instruction/s to the Bank in relation to the said Account. Therefore, the Account holder shall authorize the Bank to act on any such instruction/s received without the need for further verification, to the same extent and effect as if the Account holder had given original signed instruction/s to the Bank. Such instruction/s shall be deemed to be valid, irrespective of whether authorized by the Account holder or not, whether or not accurately communicated and received by the Bank. In this respect, the Bank’s record shall be deemed as conclusive evidence of the said instruction/s. 4.2. The Bank may be requested by the Account holder to act on instruction/s received verbally or in any written form including but not limiting to correspondence letter, mobile text message (SMS), facsimile transmission (fax), email correspondence and any other mode of electronic communication. 4.3. The Bank shall be irrevocably and unconditionally authorized to act on any instruction/s which, it believes to emanate from the Account holder or otherwise appears to comply with the terms of the mandate of the Account, without the need for any further verification, and shall not be liable for acting in good faith on any instruction/s which emanate from unauthorized individuals or in any circumstances whatsoever. 4.4. The Bank may decline, delay or refuse to act on any instruction/s for any reason, including but not limiting to the instruction/s received being incomplete, ambiguous or cannot be carried out due to insufficient funds or otherwise, or the lawfulness of the instruction/s given or for any cause or reason not specified herein, the Bank shall be entitled not to act upon such instruction/s until the precise details, genuineness or lawfulness of those instructions have been established to its reasonable satisfaction. 4.5. The Bank is not responsible for any delay, failure of performance, damage, penalty, cost, expense or inconvenience resulting to the Account holder or any other person from the Bank acting on instruction/s received pursuant hitherto. The Bank shall not be liable to the Account holder or any person for incorrect or improper payment to any person arising out of the processing of any instruction/s pursuant hitherto for any act, omission or duplication by the Bank or any of its officers in the absence of fraud, wilful misconduct or gross negligence. 4.6. Payment instruction/s executed by the Bank is/are irrevocable. Under exceptional circumstances, to be exclusively determined by the Bank and without it being in any way liable or answerable however for any refusal, the Bank may use reasonable endeavours to recall a wire payment upon the Account holder’s instruction/s. However, the Bank cannot guarantee the return of funds to the Account holder. If the Bank is able to obtain a return of funds, the Bank will credit the Account holder’s account at the Bank’s quoted rate of exchange (where foreign currency exchange is requested by the Account holder) on the date such credit is made, less any costs incurred in recalling the transfer.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 4.7. Le titulaire du compte accepte de payer les frais de la Banque et de rembourser toute déduction et tout impôt à la source ou autre, ainsi que tout intérêt et toute pénalité pouvant être payés par la Banque dans le cadre de toute remise de fonds. Le titulaire du compte reconnaît que d’autres institutions financières peuvent prélever des frais pour le traitement des remises. Le titulaire du compte autorise irrévocablement la Banque à déduire de tout compte du titulaire du compte, à Maurice ou ailleurs, le montant payé. Le titulaire du compte reconnaît que les transferts de fonds internationaux sont soumis à des heures limites, à des différences de fuseaux horaires et aux réglementations locales du pays de destination. 4.8. Le titulaire du compte accepte d’indemniser la Banque et de la tenir à l’écart de tous frais, plaintes, coûts, dommages, demandes, dépenses, responsabilités et pertes que la Banque pourrait encourir, supporter ou subir, découlant de ou en raison du fait que la Banque a agi, tardé à agir ou refusé d’agir sur toute instruction reçue, conformément à la présente clause, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours raisonnablement encourus par la Banque.

5. RELATIONS

Aucune disposition de la présente convention ne crée de relation de mandataire, de fiduciaire, de coentreprise ou de partenariat entre le client et la Banque.

6. SÉVÉRABILITÉ

Si une disposition des conditions générales ou l’application d’une telle disposition à une personne ou à un ensemble de circonstances est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable dans une certaine mesure, le reste des conditions générales et l’application de cette disposition à des personnes ou à des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable ne seront pas altérées ou autrement affectées et continueront d’être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. Si l’expression « le client » recouvre deux personnes ou plus, les engagements et les responsabilités du client en vertu des présentes conditions générales sont conjoints et in solido ; les engagements et les responsabilités sont interprétés en conséquence et toute référence au « client » dans les présentes conditions générales désigne l’une ou plusieurs d’entre elles. Si le client est une personne morale, les conditions générales resteront pleinement en vigueur et continueront à lier chacun de ses ayants droit et successeurs.

7. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Maurice et tous les litiges, actions et autres questions s’y rapportant seront tranchés conformément à ces lois.

8. PLAINTES ET RETOUR D’INFORMATION

Bank One accorde une grande importance au retour d’information et s’efforce de résoudre les problèmes de ses clients dans les plus brefs délais. Vous pouvez contacter Bank One en utilisant l’une des options ci-dessous :

Option 1 : par téléphone

Le client peut appeler notre centre de contact au (+230) 202 9200 à tout moment, de 8 h 45 à 16 h 30. Bank One dispose d’une ligne dédiée, le 2029203, pour recueillir les commentaires, les plaintes ou les suggestions, opérationnelle de 08h45 à 16h30.

Option 2 : Ecrire à Bank One

Le client peut choisir d’adresser ses commentaires et ses réclamations à : Le département Expérience client

Bank One Limited
16, rue Sir William Newton
Port Louis

Option 3 : Envoyez un courriel à Bank One

Envoyez un courriel à la Banque à l’adresse [email protected]

Option 4 : via le site web de Bank One

Visitez le site web de la Banque www.bankone.mu et le client peut poster son message dans la section « feedback/complaint ».

Option 5 : boîtes à commentaires/plaintes

Le client peut souhaiter remplir l’une des brochures de feedback de la Banque et la déposer dans la boîte de feedback disponible dans toutes nos agences.

Option 6 : Parlez à n’importe quel membre du personnel

Prenez contact avec le directeur des relations, le directeur de l’agence ou tout autre représentant de la banque et faites-lui part de vos commentaires, suggestions ou inquiétudes.

Le délai de résolution des problèmes

Bank One enverra au client un accusé de réception dans les 24 heures si sa plainte n’a pas été résolue sur place. Le client peut être contacté par téléphone pour une réponse plus rapide afin de s’assurer que la Banque dispose de tous les éléments nécessaires.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 La réponse à une plainte dépendra de la complexité du problème et le client sera informé si la question examinée nécessite un délai supplémentaire pour être résolue, c’est-à-dire au-delà de 10 jours calendaires. Dans tous les cas, une plainte fait l’objet d’un examen complet et équitable et des mesures appropriées seront prises pour veiller à ce que de telles récidives soient réduites au minimum.

En cas d’insatisfaction

Si le client n’est toujours pas satisfait de la réponse fournie par la banque ou s’il n’a pas reçu de réponse après une période de 10 jours civils à compter de la date de dépôt de la plainte, il peut déposer une plainte par écrit auprès de l’Office du médiateur pour les services financiers. La plainte adressée à l’Office du médiateur pour les services financiers doit être dûment accompagnée des éléments suivants :

• Le nom et l’adresse du client ;
• Le nom et l’adresse de Bank One Limited ;
• La nature de la plainte et les faits et circonstances à l’origine de la plainte ;
• La réparation demandée ;
• Une déclaration écrite indiquant que la plainte a été adressée à Bank One Limited par courrier recommandé, avec accusé de réception, et qu’il a un intérêt suffisant dans l’objet de la plainte.

• Une déclaration indiquant si Bank One Limited a répondu à la plainte ;
• une copie de la réponse, le cas échéant, de Bank One Limited ; et
• Copie des documents sur lesquels le client propose de s’appuyer.

Les personnes détenant le contrôle – sont définies comme les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité. Dans le cas d’un trust, cela signifie –

• le constituant ;
• les administrateurs ;
• le protecteur (le cas échéant) ;
• les signataires autorisés ;
• les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires ; et
• toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif ultime sur la Fiducie.

Dans le cas d’une entreprise, cela signifie –

• actionnaires ;
• les bénéficiaires ou les ayants droit ultimes ; et
• toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif ultime sur la société.

Dans le cas d’une fondation, cela signifie –

• Membres du Conseil ;
• Fondateur ;
• Exécuteur testamentaire ;
• Bénéficiaires ;
• Protecteur ;
• les signataires autorisés ;
• les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires ; et
• toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif ultime sur la Fondation.

Institution financière étrangère non participante – Une FFI qui ne conclut pas d’accord avec l’IRS est appelée « institution financière étrangère non participante » (NPFFI) et est soumise à la retenue à la source en vertu de la loi FATCA. Institution financière étrangère participante – Une FFI qui conclut un accord de FFI avec l’IRS est appelée « institution financière étrangère participante » (PFFI). FFI déclar ante du modèle 1 – Le terme FFI déclarante du modèle 1 désigne une institution financière à l’égard de laquelle un gouvernement non américain ou l’une de ses agences accepte d’obtenir et d’échanger des informations en vertu d’un IGA du modèle 1, à l’exception d’une institution financière considérée comme une institution financière non participante en vertu de l’IGA du modèle 1.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 Reporting Model 2 FFI – Model 2 IGA désigne un accord ou un arrangement entre les États-Unis ou le département du Trésor et un gouvernement étranger ou une ou plusieurs agences pour mettre en œuvre la FATCA par le biais de déclarations par les FFI directement à l’IRS conformément aux exigences d’un accord FFI, complétées par l’échange d’informations entre ce gouvernement étranger ou son agence et l’IRS. Une FFI dans une juridiction IGA du modèle 2 qui a conclu un accord FFI est une FFI participante, mais peut être désignée comme une FFI déclarante du modèle 2. FFI IGA non déclarante – Institution financière située dans une juridiction qui n’a pas signé d’IGA avec le gouvernement américain. Une NFFE est une entité non américaine au sens de l’accord américain qui n’est pas traitée comme une institution financière. En pratique, cela peut donc s’appliquer à toute société, partenariat, fiducie, fondation ou toute autre entité juridique qui n’est pas une institution financière. Il existe deux catégories de NFFE :

• NFFE actif
• Passif NFFE

Une ENF, qu’elle soit passive ou active, n’a aucune obligation d’enregistrement. Il incombe à l’institution financière avec laquelle la NFFE est en relation d’obtenir une auto-certification de la part de la NFFE afin d’établir son statut. Lorsque l’ENF est passive, l’institution financière doit demander des informations sur les personnes détenant le contrôle de l’ENF et les communiquer aux autorités fiscales locales. NFFE active – Une NFFE active est une NFFE qui remplit certains critères spécifiques, notamment les suivants :

1. moins de 50 % de ses revenus bruts de l’année civile précédente sont des revenus passifs et moins de 50 % du pourcentage moyen pondéré des actifs qu’il détient sont des actifs qui produisent ou sont détenus pour la production de revenus passifs (c’est-à-dire des dividendes, des rentes d’intérêt, etc.) ;

2. les actions de l’ENF sont régulièrement négociées sur un marché de valeurs mobilières établi ou l’ENF est liée à une telle entité ;
3. la NFFE n’exploite pas encore d’entreprise et n’a pas d’antécédents d’exploitation, mais investit des capitaux dans des actifs dans l’intention d’exploiter une entreprise autre qu’une institution financière, à condition que la NFFE ne puisse pas bénéficier de cette exception après une période de deux ans à compter de sa constitution ou de son établissement ;

4. La NFFE est une « excepted NFFE » telle que décrite dans les règlements du Trésor américain ; ou
5. Le NFFE est établi et fonctionne dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques et culturelles,

Il s’agit d’une organisation professionnelle, d’une ligue commerciale, d’une chambre de commerce, d’une organisation syndicale, d’une organisation agricole ou horticole, d’une ligue civique ou d’une organisation gérée exclusivement dans le but de promouvoir le bien-être social et certaines autres conditions sont remplies. NFFE passive – Une NFFE passive est une NFFE qui n’est pas :

• un NFFE actif ; ou
• une société de personnes étrangère à retenue ou un trust étranger à retenue en vertu des réglementations du Trésor américain applicables.

Titulaire du compte – La personne répertoriée ou identifiée comme titulaire d’un Compte financier par l’Institution financière qui tient le compte. Ceci indépendamment du fait que cette personne soit ou non une Entité intermédiaire. Ainsi, par exemple, si un trust ou une succession est listé comme titulaire ou propriétaire d’un Compte financier, le trust ou la succession est le Titulaire du compte, plutôt que le trustee ou les propriétaires ou bénéficiaires du trust. De même, si une société de personnes est mentionnée comme titulaire ou propriétaire d’un Compte financier, c’est la société de personnes qui est le Titulaire du compte, et non les associés de la société de personnes. Une personne, autre qu’une Institution financière, qui détient un Compte financier au profit ou pour le compte d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en investissement ou intermédiaire, n’est pas considérée comme détenant le compte, et cette autre personne est considérée comme détenant le compte. Contrôle – Généralement exercé par la (les) personne(s) physique(s) qui détient(nt) en dernier ressort une participation de contrôle (généralement sur la base d’un certain pourcentage (par exemple 20 %)) dans l’Entité. Si aucune personne physique n’exerce le contrôle par le biais de participations, la ou les personnes détenant le contrôle de l’Entité seront la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de l’Entité par d’autres moyens. Lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée comme exerçant le contrôle de l’entité par le biais de participations, la personne devant faire l’objet d’une déclaration est réputée, en vertu du SIR, être la personne physique qui occupe le poste de haut fonctionnaire dirigeant. Personnes détenant le contrôle – Personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité. Lorsque cette entité est traitée comme une entité non financière passive (« ENF passive »), une institution financière est tenue de déterminer si ces personnes détenant le contrôle sont ou non des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Cette définition correspond au terme « bénéficiaire effectif » décrit dans la Recommandation 10 et la Note interprétative sur la Recommandation 10 des Recommandations du Groupe d’action financière (telles qu’adoptées en février 2012). Dans le cas d’un trust, la ou les personnes détenant le contrôle sont le(s) constituant(s), le(s) fiduciaire(s), le(s) protecteur(s) (le cas échéant), le(s) bénéficiaire(s) ou la(les) catégorie(s) de bénéficiaires, ou toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif ultime sur le trust (y compris par l’intermédiaire d’une chaîne de contrôle ou de propriété). En vertu du CRS, le(s) constituant(s), le(s) fiduciaire(s), le(s) protecteur(s) (le cas échéant) et le(s) bénéficiaire(s) ou la(les) catégorie(s) de bénéficiaires sont toujours considérés comme des personnes détenant le contrôle d’une fiducie, que l’une d’entre elles exerce ou non un contrôle sur les activités de la fiducie.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 Lorsque le(s) constituant(s) d’un trust est (sont) une Entité, le CRS impose aux Institutions financières d’identifier également les Personnes détenant le contrôle du(des) constituant(s) et, le cas échéant, de les déclarer en tant que Personnes détenant le contrôle du trust. Dans le cas d’une construction juridique autre qu’un trust, on entend par « personne(s) détenant le contrôle » des personnes occupant des fonctions équivalentes ou similaires. Institution de dépôt – Toute entité qui détient, dans le cadre d’une partie substantielle de ses activités, des actifs financiers pour le compte de tiers. C’est le cas lorsque le revenu brut de l’Entité imputable à la détention d’Actifs financiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 % du revenu brut de l’Entité au cours de la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre (ou le dernier jour d’un exercice comptable ne correspondant pas à une année civile) précédant l’année au cours de laquelle la détermination est faite ; ou (ii) la période au cours de laquelle l’Entité a existé. Établissement de dépôt – Toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre normal d’une activité bancaire ou similaire. Entité – Une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société, une organisation, une société de personnes, une fiducie ou une fondation. Ce terme recouvre toute personne autre qu’un individu (c’est-à-dire une personne physique). Institution financière – Un « établissement de conservation », un « établissement de dépôt », une « entité d’investissement » ou une « compagnie d’assurance spécifiée ». Veuillez consulter les directives nationales pertinentes et le CRS pour d’autres définitions de classification s’appliquant aux institutions financières. Entité d’investissement – Comprend deux types d’Entités : (i) une Entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes pour ou au nom d’un client :

• Négociation d’instruments du marché monétaire (chèques, bons, certificats de dépôt, produits dérivés, etc.) ; opérations de change ; change,
• les instruments sur taux d’intérêt et sur indices, les valeurs mobilières ou les opérations à terme sur marchandises ;
• Gestion de portefeuilles individuels et collectifs ; ou
• investir, administrer ou gérer des actifs financiers ou de l’argent pour le compte d’autres personnes.
• Ces activités ou opérations ne comprennent pas la fourniture de conseils d’investissement non contraignants à un client.

(ii) Le deuxième type d' »Entité d’investissement » (« Entité d’investissement gérée par un autre Établissement financier ») est toute Entité dont le revenu brut est principalement imputable à l’investissement, au réinvestissement ou à la négociation d’Actifs financiers lorsque l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement de conservation, une Compagnie d’assurance spécifiée ou le premier type d’Entité d’investissement. Entité d ‘investissement située dans une Juridiction non participante et gérée par une autre Institution financière – Toute Entité dont le revenu brut est principalement imputable à l’investissement, au réinvestissement ou à la négociation d’Actifs financiers si l’Entité est (i) gérée par une Institution financière et (ii) n’est pas une Institution financière d’une Juridiction participante. Entité d’investissement gérée par une autre Institution financière – Une Entité est « gérée par » une autre Entité si l’Entité gestionnaire exerce, directement ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services pour le compte de l’Entité gérée, l’une quelconque des activités ou opérations décrites à la clause (i) ci-dessus dans la définition de « Entité d’investissement ». Une Entité ne gère une autre Entité que si elle a le pouvoir discrétionnaire de gérer les actifs de l’autre Entité (en tout ou en partie). Lorsqu’une Entité est gérée par une combinaison d’Institutions financières, d’ENF ou de personnes physiques, l’Entité est considérée comme étant gérée par une autre Entité qui est un Établissement de dépôt, un Établissement de conservation, une Compagnie d’assurance spécifiée ou le premier type d’Entité d’investissement, si l’une des Entités gestionnaires est une telle autre Entité. ENF – Toute entité qui n’est pas une IF. Il existe deux catégories d’ENF :

• ENF active
• ENF passive

(a) ENF active

L’expression « ENF active » désigne toute ENF qui répond à l’un des critères suivants : (i) moins de 50 % du revenu brut de l’ENF pour l’année civile précédente est un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente sont des actifs qui produisent ou sont détenus pour la production de revenus passifs ; (ii) les actions de l’ENF sont régulièrement négociées sur un marché de valeurs mobilières établi ou l’ENF est une entité apparentée à une entité dont les actions sont régulièrement négociées sur un marché de valeurs mobilières établi ; (iii) l’ENF est une entité gouvernementale, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100 % par l’une ou plusieurs de ces entités ; (iv) la quasi-totalité des activités de l’ENF consiste à détenir (en tout ou en partie) les actions en circulation d’une ou de plusieurs filiales qui exercent des activités autres que celles d’une IF, ou à leur fournir des financements et des services ; toutefois, une entité ne peut bénéficier de ce statut si elle fonctionne (ou se présente) comme un fonds d’investissement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds d’acquisition par emprunt ou tout autre véhicule d’investissement dont l’objectif est d’acquérir ou de financer des entreprises et de détenir ensuite des participations dans ces entreprises en tant qu’actifs immobilisés à des fins d’investissement ;

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 (v) l’ENF n’exploite pas encore d’entreprise et n’a pas d’antécédents d’exploitation, mais investit des capitaux dans des actifs dans l’intention d’exploiter une entreprise autre qu’une IF, à condition que l’ENF ne bénéficie pas de cette exception après la date qui suit de 24 mois la date de l’organisation initiale de l’ENF ; (vi) l’ENF n’était pas une IF au cours des cinq dernières années et elle est en train de liquider ses actifs ou de se réorganiser dans l’intention de poursuivre ou de reprendre des activités dans un secteur autre que celui des IF ; (vii) l’ENF effectue principalement des opérations de financement et de couverture avec ou pour des Entités Liées qui ne sont pas des IF, et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à une entité qui n’est pas une Entité Liée, à condition que le groupe de ces Entités Liées soit principalement engagé dans une activité autre que celle d’une IF ; ou (viii) l’ENF remplit toutes les conditions suivantes :

1. il est établi et géré dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou il est établi et géré dans sa juridiction de résidence et il s’agit d’une organisation professionnelle, d’une ligue commerciale, d’une chambre de commerce, d’une organisation syndicale, d’une organisation agricole ou horticole, d’une ligue civique ou d’une organisation gérée exclusivement dans le but de promouvoir le bien-être social ;

1. elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans sa juridiction de résidence ;
2. elle n’a pas d’actionnaires ou de membres ayant un droit de propriété ou un intérêt bénéficiaire dans ses revenus ou ses actifs ;
3. les lois applicables dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents de constitution de l’ENF ne permettent pas que les revenus ou les actifs de l’ENF soient distribués ou utilisés au profit d’une personne privée ou d’une entité non caritative autrement que dans le cadre des activités caritatives de l’ENF, ou en tant que paiement d’une compensation raisonnable pour des services rendus, ou en tant que paiement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’ENF a acheté ; et

1. les lois applicables dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents de constitution de l’ENF exigent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation à but non lucratif, ou qu’ils soient en déshérence au profit du gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou d’une de ses subdivisions politiques.

Revenu passif – On considère généralement qu’il comprend la partie du revenu brut qui consiste en : a). des dividendes ; b). des intérêts ; c). des revenus équivalents à des intérêts ; d). des loyers et des redevances, autres que les loyers et les redevances perçus dans le cadre de la conduite active d’une entreprise dirigée, au moins en partie, par des employés de l’ENF ; e). des rentes ; f). l’excédent des gains sur les pertes provenant de la vente ou de l’échange d’actifs financiers donnant lieu aux revenus passifs décrits précédemment ; g). l’excédent des gains sur les pertes provenant de transactions (y compris les contrats à terme, les contrats à livrer, les options et les transactions similaires) portant sur des actifs financiers ; h). l’excédent des gains de change sur les pertes de change ; i). les revenus nets provenant de swaps ; ou j). les montants reçus au titre de contrats d’assurance avec valeur de rachat. Les revenus passifs ne comprennent pas, dans le cas d’une ENF qui agit régulièrement en tant que courtier en actifs financiers, les revenus provenant d’une transaction effectuée dans le cours normal des activités de ce courtier.

(b) ENF passive

L’expression « ENF passive » désigne toute : (i) ENF qui n’est pas une ENF active ; ou (ii) une Entité d’investissement décrite à la section VIII A (6) du CRS, qui n’est pas une Institution financière d’une Juridiction participante.

IF non déclarante :

• une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale, à l’exception d’un paiement provenant d’une obligation détenue dans le cadre d’une activité financière commerciale du type de celles exercées par une compagnie d’assurance, un établissement dépositaire ou un établissement de dépôt spécifié ;

• un fonds de pension à large participation ; un fonds de pension à participation restreinte ; un fonds de pension d’une entité gouvernementale, international

ou une banque centrale, ou un émetteur de cartes de crédit qualifié ;

• un organisme de placement collectif exonéré ; ou
• un Trustee-Documented Trust : un trust dont le trustee est une Institution financière déclarante et qui déclare toutes les informations devant être déclarées pour tous les Comptes déclarables du trust ;

• toute autre personne définie dans le droit interne d’un pays comme une institution financière non déclarante.

CONDITIONS GÉNÉRALES

BRN : C07040612 BankOne/TermsandConditions/Corporate/2019/03 Juridiction participante Institution financière – désigne (i) toute Institution financière ayant sa résidence fiscale dans une Juridiction participante, à l’exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cette juridiction, et (ii) toute succursale d’une Institution financière n’ayant pas sa résidence fiscale dans une Juridiction participante, si cette succursale est située dans cette Juridiction participante. Entité liée – Une Entité est une « Entité liée » à une autre Entité si l’une des Entités contrôle l’autre Entité, ou si les deux Entités sont sous un contrôle commun. À cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote et de la valeur d’une Entité. Compte déclarable – Compte détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Juridiction à déclarer – Tout territoire/pays ou tout autre territoire/pays partie à l’accord d’échange automatique d’informations avec l’Organisation de coopération et de développement économiques. Pour consulter la liste des juridictions à déclarer, veuillez vous rendre sur le site Internet de l’ARM à l’adresse suivante : http://www.mra.mu/download/jurisdictions.pdf Personne résid ant dans une juridiction à déclarer – Entité résidant fiscalement dans une ou plusieurs juridictions à déclarer en vertu de la législation fiscale de cette ou ces juridictions – par référence à la législation locale du pays dans lequel l’Entité est établie, constituée ou gérée. Une Entité telle qu’une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une construction juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale est considérée comme résidente dans la juridiction où se situe son siège de direction effective. Ainsi, si une entité certifie qu’elle n’a pas de résidence fiscale, elle doit remplir le formulaire en indiquant l’adresse de son siège social. Les entités doublement résidentes peuvent s’appuyer sur les règles de départage contenues dans les conventions fiscales (le cas échéant) pour déterminer leur résidence à des fins fiscales. Personne devant faire l’objet d’une déclaration – définie comme une « personne d’une juridiction devant faire l’objet d’une déclaration », autre que :

• une société dont les actions sont régulièrement négociées sur un ou plusieurs marchés de valeurs mobilières établis ;
• toute société qui est une entité apparentée à une société décrite dans la clause (i) ;
• une entité gouvernementale ;
• une organisation internationale ;
• une banque centrale ; ou
• une Institution financière (à l’exception d’une Entité d’investissement décrite au sous-paragraphe A(6) b) du CRS qui n’est pas une Juridiction participante)

Institutions financières. Ces entités d’investissement sont traitées comme des ENF passives). Résidence fiscale – Chaque juridiction a ses propres règles pour définir la résidence fiscale, et les juridictions ont fourni des informations sur la manière de déterminer si une entité est résidente fiscale dans la juridiction sur le portail d’échange automatique d’informations de l’OCDE. En règle générale, une Entité sera résidente fiscale dans une juridiction si, en vertu de la législation de cette juridiction (y compris les conventions fiscales), elle y paie ou devrait y payer des impôts en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de gestion ou de constitution, ou de tout autre critère de nature similaire, et pas seulement à partir de sources situées dans cette juridiction. Les entités doublement résidentes peuvent s’appuyer sur les règles de départage contenues dans les conventions fiscales (le cas échéant) pour résoudre les cas de double résidence afin de déterminer leur résidence à des fins fiscales. Une entité telle qu’une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une construction juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale est considérée comme résidente dans la juridiction où se trouve son siège de direction effective. Pour plus d’informations sur la résidence fiscale, veuillez consulter votre conseiller fiscal ou le portail de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations. Nos secteurs d’activité

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Proximité avec nos clients

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Pourquoi Bank One ?

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CARE MAU

NOTE DE L’ÉMETTEUR